Législation : Ce que change la réforme

La loi du 24novembre 2009 est essentiellement orientée vers le financement de la formation des publics les plus fragiles (salariés, demandeurs d'emploi ou bénéficiaires des minima sociaux). Du côté des entreprises, c'est surtout du côté des plus petites d'entre elles que des bénéfices sont attendus.

Abus de droit : Attention prudence!

L'optimisation fiscale d'une cession d'entreprise a ses limites. Si les opérations de restructuration menées dans le cadre d'une transmission n'ont qu'un but fiscal, un dirigeant peut être poursuivi pour abus de droit. À la clé des sanctions financières qui peuvent s'avérer douloureuses.