Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de fixer les conditions d’utilisation des services proposés par le Site édité par la société MANCHE ATLANTIQUE PRESSE (ci-après, « l’Editeur ») et auxquels a accès l’utilisateur, quels que soient sa qualité, son lieu et ses modalités de connexion et d’utilisation (ci-après, « l’Utilisateur »).
La navigation sur le Site vaut acceptation sans réserve par l’Utilisateur des présentes CGU.
L’Utilisateur est informé, reconnaît et accepte que la version en vigueur et qui lui est opposable est celle en ligne à la date de son accès à l’un quelconque des services de l’Editeur.
Ces CGU peuvent être modifiées à tout moment par la société MANCHE ATLANTIQUE PRESSE.
Ces modifications engagent l’Utilisateur dès leur mise en ligne. Il est en conséquence recommandé à l’Utilisateur de consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance de ces nouvelles conditions.
Article 1 - Accès au Site
L’accès au Site implique que l’Utilisateur dispose d’une connexion Internet et d’un matériel informatique adapté. La responsabilité de l’Editeur ne saurait être recherchée en cas de problème de connexion.
L’Editeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer à l’Utilisateur une accessibilité du Site à tout moment.
Il ne saurait être tenu responsable en cas d'indisponibilité du Site, pour quelque cause que ce soit.
L’Editeur ne saurait non plus être responsable des dommages qui pourraient résulter de l'accès ou de l'utilisation du Site, en cela compris toute détérioration ou virus qui pourrait infecter l’équipement informatique de l’Utilisateur, celui-ci étant requis de prendre toutes mesures appropriées afin de protéger ses propres données, logiciels et matériels.
Article 2 - Utilisations autorisées
Le Site et les informations qui y sont publiées sont réservés à leur consultation au moyen du système de traitement automatisé de données de l'Éditeur, ainsi qu’aux utilisations à usage privé et non commerciales des Utilisateurs.
Article 3 - Responsabilité de l’Editeur
L’activité de l’Editeur relève du régime de responsabilité de la presse et de la communication au public par voie électronique.
L’Editeur peut mettre à disposition des Utilisateurs des espaces permettant de partager des contenus sur le Site.
Ces espaces ne relèvent pas de l’activité éditoriale du Site qui ne fait que stocker les contenus des Utilisateurs sur son propre Site.
Conformément aux dispositions de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, la responsabilité de l’Editeur s’agissant de ces espaces de partage est celle d’un hébergeur.
L’Editeur n’étant pas soumis à une obligation générale de surveillance des contenus des Utilisateurs stockés, il n’est pas tenu de les contrôler.
En conséquence, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être recherchée du fait de ces contenus stockés si l’Editeur n'avait pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour les retirer ou en rendre l'accès impossible.
L’Editeur se réserve toutefois le droit de supprimer les contenus qui lui auront été préalablement signalés par un Utilisateur comme étant illicites ou préjudiciables.
Article 4 - Engagements de l’Utilisateur
L’Utilisateur doit se conformer aux lois et règlements applicables sur Internet.
L’Editeur se réserve de suspendre l’accès à ses services, de manière temporaire ou définitive, à tout Utilisateur qui ne se conformerait pas à ces lois et règlements ou aux présentes CGU.
L’Utilisateur s’engage en particulier, à l’occasion de son inscription sur le Site s’il y a lieu et de l’utilisation des services du Site, à renseigner de manière exacte et complète les données demandées, à ne pas usurper l’identité de tiers ainsi qu’à garder confidentiels ses identifiants.
S’agissant des commentaires et contenus de quelque nature que ce soit (texte, photo, vidéo, etc.) qu’il publierait sur les services du Site de l’Editeur, l’Utilisateur, qui en demeure seul et entièrement responsable, s’engage à respecter la législation applicable, en particulier celle concernant la propriété intellectuelle, le droit de la presse, le droit à l’image, le droit des marques, le droit des données personnelles ; il s’interdit ainsi de publier des propos diffamatoires, injurieux, discriminatoires, incitant à la haine ou de porter atteinte aux droits des tiers en utilisant sans autorisation préalable, une œuvre préexistante, un logo, une marque, une dénomination ou un dessin protégé.
Tout manquement à ces engagements expose l’Utilisateur à des poursuites civiles ou pénales.
Conformément à l’article 6-I, 7° de la loi du 21 juin 2004 précitée, l’Utilisateur est informé qu’un dispositif d’alerte est mis en place sur le Site de l’Editeur afin de signaler tout contenu susceptible de relever de l’apologie des crimes contre l’humanité, de la provocation à la commission d'actes de terrorisme et de leur apologie, de l'incitation à la haine raciale, à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur handicap ainsi que de la pornographie enfantine, de l'incitation à la violence, notamment l'incitation aux violences sexuelles et sexistes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine. Cette faculté peut être exercée en cliquant sur le lien « signaler un abus » prévu à cet effet en ayant soin d’identifier le contenu litigieux et d’expliciter le motif du signalement.
Le fait d’abuser de cette faculté est susceptible d’engager la responsabilité de celui qui l’exerce.
Article 5 - Propriété intellectuelle
Le contenu du Site est protégé par la loi et notamment les dispositions du code de propriété intellectuelle. Il est destiné à l’usage personnel de l’Utilisateur qui bénéficie d’un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif.
Sauf autorisation expresse et préalable de l’Editeur, sont interdites toutes reproductions, représentations et utilisations et notamment :
- Toute adaptation, mise à disposition du public, distribution, rediffusion sous quelque forme que ce soit, mise en réseau, communication publique de tout ou partie des œuvres, prestations, marques et tous éléments protégés ou susceptibles de protection par le droit de la propriété intellectuelle reproduits sur le Site,
- Toute extraction ou réutilisation, y compris à des fins privées, d’une partie substantielle du contenu des bases de données constituées par le Site,
- Toute extraction ou réutilisation, répétée et systématique, y compris à des fins privées, d’une partie même non substantielle du contenu des bases de données constituées par le Site,
- Tout lien, accès, modification, ajout, suppression qui porte sur le système de traitement automatisé du Site.
Article 6 - Liens hypertextes
6.1. La mise en place d'un lien hypertexte assorti d’un court extrait de contenu (ou « snippet ») pointant vers le Site nécessite une autorisation préalable de l'Éditeur, à rechercher au moyen d’une demande adressée à l’e-mail contact du Site, sous réserve des dispositions de l’article L. 211-3-1 du code de la propriété intellectuelle.
6.2. L’Editeur peut reproduire sur le Site des liens hypertextes permettant d’accéder à des sites internet d’éditeurs tiers.
Ces sites internet sont indépendants de l’activité éditoriale du présent Site. Par conséquent, l’Editeur ne saurait être tenu responsable du contenu de ces sites tiers, soumis à leurs propres conditions d'utilisation.
Article 7 – Données personnelles
Lors de la consultation du Site par l’Utilisateur, l’Editeur peut être amené à collecter des données à caractère personnel.
Ces données à caractère personnel sont traitées conformément à la législation en vigueur, et notamment conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »).
Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel sont présentées dans la Politique de confidentialité, accessible sur cette page https://www.lejournaldesentreprises.com/politique-de-confidentialite
Article 8 - Conditions particulières aux achats et abonnements en ligne
L'accès réservé aux informations et pages du site résultant d'offres commerciales spécifiques payantes, nécessite l'inscription préalable en ligne de l'Utilisateur, la fourniture d'informations le concernant, le choix par lui d'un identifiant (adresse e-mail) et d'un mot de passe ainsi que le paiement, selon l'un des moyens proposés sur le site, après validation de l'offre de son choix.
Les offres de produits ou services, ainsi que les prix qui y sont associés, sont valables tant qu'elles sont présentes sur le site « www.lejournaldesentreprises.com ». L'Editeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. L'Editeur avisera préalablement le client abonné, par courrier électronique, des modalités d'application à son abonnement des nouvelles conditions tarifaires.
En cas de non respect par le client de l'une ou l'autre des obligations qui résultent des présentes conditions générales, l'accès du client au site pourra être immédiatement suspendu ou fermé de plein droit sans préavis ni mise en demeure préalable. Dans cette hypothèse l'abonnement éventuel sera résilié, le crédit non utilisé par le client étant acquis à l'Editeur à titre d'indemnité.
8.1. Utilisation du code d'accès et mot de passe
L'utilisation du pseudonyme (identifiant constitué d'une adresse e-mail valide et d'un mot de passe) est réservée au client et à lui seul ; il s'engage à ne pas divulguer son mot de passe. Le client est seul responsable de l'éventuelle divulgation de son mot de passe comme de l'utilisation qui sera faite de son pseudonyme par lui ou par des tiers. Toute divulgation du mot de passe par le client le rendra directement et de plein droit responsable de tout dommage découlant de cette utilisation non autorisée.
Le client a la possibilité de modifier son mot de passe à tout moment. La modification de son identifiant ou de son mot de passe par le client rendra automatiquement invalides ses précédents identifiant ou mot de passe. En cas d'oubli du mot de passe, l'éditeur propose au
client un dispositif lui permettant de récupérer dans les meilleurs délais, par courrier électronique, un nouveau code d'accès. En cas de détournement et d'utilisation de ce pseudonyme par un tiers, le client s'engage à prévenir l'Editeur dans les plus brefs délais.
8.2. Paiements
Les prix des produits ou services présents sur le site « www.lejournaldesentreprises.com » sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises. Les prix indiqués en euros sont réputés nets, frais de port en sus pour la France Métropolitaine.
Tous les achats ou abonnements contractés en ligne sur le site « www.lejournaldesentreprises.com » sont facturés et payables en euros à la Société Manche Atlantique Presse, exploitante, sur la base des tarifs en vigueur sur le site « www.lejournaldesentreprises.com » au jour de l'enregistrement de la commande déduction faite le cas échéant, des rabais, remises ou ristournes.
Le client effectue le règlement par tout moyen ou système d'achat proposé sur le site. Le site « www.lejournaldesentreprises.com » fait l'objet d'un système de sécurisation : Un procédé de cryptage SSL a été adopté.
Le client est seul responsable du paiement effectif du produit acheté.
Le paiement ne sera considéré comme effectif qu'à la date de perception par l'Editeur des sommes dues par le client. En cas d'incident de paiement pour quelque cause que ce soit l'Editeur se réserve le droit de suspendre l'accès du client à la zone réservée du site.
En cas de retard de paiement, des intérêts de retard sont applicables ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Pour les paiements effectués en ligne par carte bancaire, la facture sera consultable après la transaction (la facture sera soit envoyée par e-mail soit par courrier).
8.3. Livraison et fourniture du service ou produit souscrit
La livraison s'opère par mise à disposition du client du produit ou service, selon le cas en permettant l'affichage sur l'ordinateur du client pour consultation directe à partir du site Internet « www.lejournaldesentreprises.com » ou par téléchargement par le client des fichiers PDF correspondant à l'offre souscrite, après validation de son pseudonyme (identifiant et mot de passe).
Le temps de connexion nécessaire à la mise à disposition du client, ainsi que les frais directs ou indirects liés à ces connexions, demeurent à la charge du client quel que soit le type de connexion utilisé par lui. En aucun cas, le client ne pourra en demander le remboursement partiel ou total.
8.4. Abonnement
Pour les offres de produits ou services comportant un abonnement en ligne, le contrat d'abonnement prendra effet, après paiement en ligne, par l'envoi au client d'un courrier électronique confirmant son abonnement à un produit du site « www.lejournaldesentreprises.com ».
L'abonnement est souscrit pour une durée déterminée. En principe, les abonnements à durée déterminée ne peuvent être résiliés avant leur terme par l'Abonné ou le Journal des Entreprises. La faculté de résiliation anticipée de l'abonnement pour motif légitime n'est offerte qu'aux abonnés particuliers. L'abonnement souscrit par des personnes morales et des professionnels ne pourra donner lieu à un remboursement par l'éditeur.
La mise en service de tout abonnement souscrit en ligne, par téléphone ou par courrier ne s’effectuera qu’à réception du règlement. Pour tout abonnement non réglé à la commande, une facture pro-forma sera transmise.
La résiliation sera effective, après l'envoi au client d’un courrier recommandé confirmant son désabonnement au terme de la période en cours, le client bénéficiant du service jusqu'à l'échéance de la période en cours préalablement facturée et payée. Toutefois, en cas de
résiliation pour incident de paiement ou non respect des conditions générales, l'accès du client au site pourra être immédiatement fermé.
Article 9 - Protection des données personnelles
Les informations nominatives recueillies lors de l'inscription en ligne sur le site « www.lejournaldesentreprises.com » vont faire l'objet d'un traitement automatisé destiné au traitement des commandes ainsi qu'à la personnalisation de l'espace « Membres ».
Les informations nominatives indiquées comme obligatoires dans le formulaire d'inscription sont indispensables à l'enregistrement et à la validité des transactions et au traitement des commandes.
Si le Client, au moyen de la case à cocher prévue à cet effet, en exprime le souhait, la Société MANCHE ATLANTIQUE PRESSE, ses sociétés sœurs, ses filiales ou partenaires commerciaux peuvent utiliser les données du Client à des fins publicitaires ou promotionnelles. En cas de refus par le Client d’être contacté à des fins commerciales ou promotionnelles, la société MANCHE ATLANTIQUE PRESSE s’engage à ne jamais transmettre les données du Client à un Tiers.
L'Editeur s'engage à ce que toutes les informations recueillies lors de l'utilisation par le Client du service de commerce électronique et permettant de l'identifier soient considérées comme des informations confidentielles. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant, conformément à la loi Informatique et Libertés. Afin de l'exercer adressez-vous par courrier électronique à : @email.
Le client est informé que Le Journal des Entreprises souhaite implanter un « cookie » sur son ordinateur. Un « cookie » est un fichier texte qui enregistre des informations relatives à la navigation sur le site. Il ne peut pas être utilisé pour récupérer des données sur le disque dur de l’utilisateur, installer un virus, lire l’adresse e-mail de l’utilisateur ou encore se procurer des informations personnelles. Il permet au Journal des Entreprises d’identifier l’utilisateur et permet de personnaliser le contenu et les publicités qui sont présentés pendant la consultation du site. Il enregistre des informations relatives à la navigation qui pourront être utilisées lors de visites ultérieures.
Le client a toutefois la faculté de s’opposer à l’enregistrement de « cookies » en configurant son navigateur à cette fin.
Article 10 - Divers
L'Editeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales, à n'importe quel moment et à sa seule discrétion, en affichant un avis de modification ou de nouvelles conditions générales sur son site. La poursuite par le visiteur de son utilisation du site « www.lejournaldesentreprises.com » constitue une acceptation des nouvelles conditions générales.
Toute notification requise ou autorisée par les conditions générales devra être adressée par courrier postal ou par e-mail qui ne sera alors réputé reçu qu'après l'envoi au client d'un courrier électronique de confirmation.
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Dans le cas d’un abonnement souscrit par une personne morale, tout litige entre les parties, concernant leur interprétation ou application relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux du ressort de Nantes.
Conformément à la loi, le site lejournaldesentreprises.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (CNIL, n° de déclaration 1326235).