Abus de droit : Attention prudence!

L'optimisation fiscale d'une cession d'entreprise a ses limites. Si les opérations de restructuration menées dans le cadre d'une transmission n'ont qu'un but fiscal, un dirigeant peut être poursuivi pour abus de droit. À la clé des sanctions financières qui peuvent s'avérer douloureuses.

1) Vérifiez votre convention collective

Pour mettre en place un contrat de prévoyance collective, l'employeur peut s'appuyer sur quatre dispositifs. Le premier consiste à s'appuyer sur un accord de branche. Les trois autres modes de mise en place sont propres à l'entreprise.