La CPME lance une pétition pour que les entreprises n’aient pas à payer les congés acquis par leurs salariés pendant les périodes où ils sont en arrêt maladie. Jusqu’à présent, dans le droit français, les salariés continuaient d’acquérir des congés payés uniquement en cas de maladie ou d’accident professionnels. Et la durée d‘acquisition était limitée à un an. Pour une maladie ou un accident dont l’origine n’était pas professionnelle, un salarié n’acquérait pas de congés payés.
Deux arrêts de la Cour de cassation
Mais deux arrêts de la Cour de cassation, datant du 13 septembre, viennent de battre en brèche le droit français, lui opposant le droit européen. Un texte qui ne date pas d’hier parce que la directive européenne remonte à… 2003. Cela fait donc 20 ans que le Code du travail français n’est pas conforme à cette directive européenne.
Cette dernière stipule qu’un salarié acquiert des congés payés pendant les périodes d’arrêt maladie, sans distinguer l’origine de cet arrêt, qu’il soit professionnel ou non. La directive européenne dit par ailleurs que le calcul des droits à congés payés ne se limite pas à la première année d’arrêt de travail, comme c’était le cas jusqu’alors en France pour les arrêts d’origine professionnelle.
Rétroactivité
Le changement de règles pourrait avoir des répercussions dramatiques pour les entreprises françaises. D’autant plus que "contrairement à la loi, les décisions de justice ont un effet rétroactif. Ainsi, il est possible pour un salarié de demander à son employeur un rappel de congés payés acquis lors de périodes antérieures au 13 septembre 2023 et pendant lesquelles il était en arrêt maladie", expose la CFDT.
Une pétition en ligne de la CPME
Si la mesure est saluée par les syndicats salariés, elle ne passe pas du tout au niveau du patronat. La CPME vient ainsi de lancer une pétition en ligne à travers laquelle elle invite les entreprises à dire "non aux congés payés pendant les arrêts maladies".
Pour le syndicat patronal, "il est parfaitement injuste qu’un salarié absent pendant une longue période bénéficie d’autant de congés qu’un salarié présent à son poste". Par ailleurs, "la rétroactivité, qui permettra aux salariés de se retourner contre leur employeur et de réclamer des congés payés au titre de leurs arrêts," risque "de coûter plusieurs milliards d’euros chaque année aux entreprises françaises".
Estimant "choquante" et "inacceptable" la directive européenne de 2003, la CPME compte faire pression par le biais d’une pétition en ligne sur le gouvernement pour que celui-ci se saisisse sans tarder de cette problématique : "Les choses ne peuvent rester en l’état. Le gouvernement doit comprendre l’indignation des chefs d’entreprise et agir", appuie-t-on à la CPME.
