Les deux décisions rendues par la Cour de cassation le 10 septembre passent mal pour le patronat. La première permet à un salarié malade pendant ses vacances de reporter ses congés, la seconde vise à prendre en compte les congés payés posés dans le calcul des heures supplémentaires. Pour la Cour, il s’agit de mettre le droit français en conformité avec le droit européen.
"Préoccupant", "hallucinant"
C’est un "signal très préoccupant", a écrit Patrick Martin sur LinkedIn. Pour le président du Medef, la France doit "travailler plus pour rester compétitive dans un monde ouvert" et "lutter contre les arrêts de travail abusifs".
Amir Reza-Tofighi, président de la CPME, a également réagi sur le réseau social. "À ce rythme, c’est l’addition qui tombe toujours sur les entreprises : elles financent les congés, les arrêts maladie et maintenant les congés sur arrêts maladie… On pousse le système à l’absurde", selon lui.
Deux décisions autour des "congés effectifs"
Pour le report des congés en cas d’arrêt de travail pendant des vacances, la Cour rappelle qu’en droit de l’Union européenne, "l’objectif du congé payé est de permettre aux salariés non seulement de se reposer, mais aussi de profiter d’une période de détente et de loisirs". Tandis que le congé de maladie permet aux salariés "de se rétablir d’un problème de santé". "Puisque la maladie l’empêche de se reposer, le salarié placé en arrêt pendant ses congés payés a droit à ce qu’ils soient reportés", justifie la Cour.
Quant aux heures supplémentaires, "un calcul des heures supplémentaires qui ne tient pas compte des jours de congé payé fait perdre au salarié un avantage financier qui peut le dissuader de se reposer", selon la Cour.
Un coût pour l’assurance maladie et les employeurs
"La Cour de cassation a rendu deux décisions différentes autour de la même problématique", explique maître Arnaud Tessier, avocat associé chez Capstan. "Jusqu'à présent, la Cour de cassation décidait le contraire : un salarié qui tombait malade pendant ses congés payés ne pouvait pas prétendre à un report des droits à congés payés correspondant à cet arrêt maladie ", précise l'avocat spécialisé en droit social. Cette interprétation de la Cour de cassation constitue donc "un revirement de jurisprudence ".
"Être en repos convalescence"
Concrètement, le salarié devra respecter les règles classiques de l’arrêt de travail en le transmettant dans les 48 heures à son employeur. "Si un salarié est en arrêt de travail, il devra respecter les obligations que lui imposent le bénéfice d'un arrêt maladie. Tout d'abord, il devra justifier d'un arrêt maladie établi par un médecin, le notifier à son employeur dans les délais requis. Ceci implique d'être en repos convalescence et pas en repos loisirs", rappelle l’avocat. Une nouvelle règle qui va aussi "engendrer une prise en charge de ces jours d’arrêts de travail par l’assurance maladie et par le versement d'un complément employeur durant l'arrêt maladie".
En réaction à ces décisions, le Medef a appelé le futur gouvernement de Sébastien Lecornu à demander une révision de la directive européenne sur le temps de travail, à "remettre à plat le cadre légal français" et à "mettre en place des garde-fous" pour limiter leur impact.
