L’émission de factures électroniques deviendra obligatoire le 1er septembre prochain pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), et le 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les microentreprises. Mais toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront avoir la capacité de recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre de cette année.
Cette réforme étend ainsi la dématérialisation des factures aux transactions interentreprises.
La facturation électronique concerne toutes les opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées entre les entreprises établies en France et assujetties à la TVA française, y compris les entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base.
Facturation électronique et transmission de données
L’émission et la réception de ces factures devront impérativement passer par l’intermédiaire d’une plateforme agréée par l’État, directement ou à l’aide d’une solution logicielle compatible.
À partir de cette facturation électronique, des données de transaction ou de paiement seront transmises à l’administration fiscale directement par la plateforme gérant la transmission de la facture.
La seule transmission des données des transactions via la plateforme concerne également les opérations qui ne nécessitent pas l’établissement de factures électroniques (ventes de produits ou prestations de service avec des acteurs économiques non assujettis à la TVA, par exemple des particuliers, ou transactions avec des opérateurs établis à l’étranger). Dans le même temps, les données de paiement ou d’encaissement seront également transmises à l’administration via la plateforme pour les opérations dont la TVA est exigible à l’encaissement (par exemple les prestations de services ou les prestations dans le bâtiment).
L’accompagnement des banques
Les chefs d’entreprise ont ainsi l’obligation de choisir une des plateformes agréées par l’État pour pouvoir émettre et recevoir leurs factures électroniques ou déclarer leurs données. Pour les aider dans leur choix, Ils ont tout intérêt à se rapprocher de leur banque.
Outre les campagnes de sensibilisation menées auprès de leurs clients pour les accompagner dans cette transition majeure, plusieurs établissements bancaires proposent des solutions " tout en un " qui intègrent les services d’une plateforme de dématérialisation agréée et qui sont compatibles avec les logiciels de facturation dont leurs clients sont équipés et leur permettent déjà de simplifier la gestion de leur comptabilité.
