L’expert-comptable joue un rôle clé dans le cadre d’une transmission d’entreprise réussie, aux côtés d’autres conseils professionnels. L’enjeu est d’autant plus important pour les dirigeants que la fiscalité et les dispositifs d’accompagnement évoluent en permanence, comme c’est le cas avec le Pacte Dutreil. Le point avec Anaïs Lecomte, de l’Ordre régional des experts-comptables de Normandie, qui insiste sur une bonne anticipation.
En quoi consiste la mission de l'expert-comptable dans le cadre d’une transmission d'entreprises ?
Le rôle de l’expert-comptable est d’aider le dirigeant à prendre des décisions en fonction de ses projets, de ses questionnements, de ses objectifs, de l'orienter et de le guider vers le dispositif le plus adapté à sa situation pour anticiper son départ, selon qu’il souhaite vendre, transmettre l’entreprise à ses enfants ou à un salarié, y faire rentrer un tiers...
La loi de finances modifie plusieurs paramètres du Pacte Dutreil. Est-ce plus avantageux ?
Le Pacte Dutreil est un dispositif d’exonération fiscale qui permet de réduire les droits de mutation à terme, en prévision d’une transmission d’entreprise ou des titres d’une société. La loi de finances l’a rendu plus contraignant qu'il ne l'était, le rapprochant de son esprit initial. Les éléments de la société éligibles à ce pacte ont été réduits à son patrimoine affecté à une activité opérationnelle, alors qu’auparavant, certains biens, qui n'avaient rien à voir avec l'activité opérationnelle de la société, comme un bien immobilier de placement par exemple, pouvaient être pris en compte. Une réorganisation peut être nécessaire pour s’assurer que l’abattement permis par le Pacte Dutreil s'applique sur l’intégralité de l'activité opérationnelle. L’autre contrainte de la modification de ce Pacte est sa durée. L’engagement collectif de conservation est toujours d’une durée de deux ans pour celui qui transmet ses titres. En revanche, l’engagement individuel de conservation passe de quatre à six ans pour le bénéficiaire. Il faut donc anticiper au moins huit ans en amont. C’est une durée importante et significative qui nécessite de se faire accompagner de façon régulière par son expert-comptable.
Votre expertise est donc plus que nécessaire auprès des dirigeants ?
L’expert-comptable développe de plus en plus de missions annexes à la comptabilité, notamment en matière de gestion de patrimoine, afin d’accompagner le dirigeant sur un plan à la fois professionnel et personnel. C'est la personne qui le connaît le mieux puisqu’il a une vision globale de son activité économique. L’expert-comptable intervient également dans un cadre interprofessionnel avec le notaire, l’avocat fiscaliste, l’avocat en droit civil, le banquier... Cette expertise permet de proposer une analyse complète, fine et adaptée à la situation du dirigeant pour mettre ensuite en place une réflexion stratégique, dans une logique d’anticipation.
