L’article 91 de la loi de finances pour 2024, votée le 29 décembre 2023, établit un nouveau calendrier d’application de la réforme de la facturation électronique. L’obligation pour les entreprises de recevoir des factures électroniques s’appliquera à partir du 1er septembre 2026 et non du 1er juillet 2024, comme prévu initialement. Les obligations de facturation électronique (e-invoicing) et de transmission à l’administration (e-reporting) s’appliqueront à compter du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI au lieu respectivement du 1er juillet 2024 et du 1er janvier 2025. Les PME et micro-entreprises qui ne sont pas membres d’un groupe TVA s’y lanceront à partir du 1er septembre 2027, au lieu du 1er janvier 2026.
