Le Sénat a adopté la proposition de loi présentée par Olivier Rietmann (LR), visant à lutter contre les retards de paiement, en cause dans de nombreuses défaillances d’entreprises. Avec ce texte, les amendes en cas de retard de paiement pourront aller jusqu’à 1 % du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise contre 2 millions d’euros actuellement. En revanche, les acheteurs publics ne sont pas concernés par la proposition de loi alors que de nombreux retards de paiement leur sont imputables, selon la Fédération nationale des travaux publics. Mais les PME subissant un retard de paiement de la part d’un acteur public pourront bénéficier du paiement de la facture par un fonds dédié. "L’adoption à l’unanimité au Sénat de la proposition de loi sur le déplafonnement des sanctions est une vraie avancée", a déclaré Serge Papin, ministre des PME. Ce texte, qui a reçu le soutien du gouvernement, fait partie de la mobilisation de nombreux acteurs contre les défaillances d’entreprises. Il sera prochainement examiné par l’Assemblée nationale.
