Pour lutter contre les défaillances d’entreprises, le sénateur Les Républicains Olivier Rietmann, dépose une proposition de loi visant à lutter contre les retards de paiement. Selon l’élu, les retards de paiement augmentent de 25 % le risque de défaillance pour les entreprises et "même de 42 % lorsqu’ils dépassent 60 jours". Ces retards sont "un transfert de trésorerie des TPE, PME et ETI au profit des grandes entreprises mais également des acteurs publics", selon le texte. Concrètement, la proposition de loi renforce les sanctions des entreprises privées en cas de retard de paiement, qui seront calculées en fonction du chiffre d’affaires. Des mesures concernent aussi les acheteurs publics dont l’interdiction de renoncer aux pénalités de retard et la création d’un fonds public d’affacturage. Un troisième axe de la proposition de loi prévoit de prolonger et d’assouplir la procédure de traitement de sortie de crise, permettant aux entreprises d’accéder plus rapidement à des dispositifs adaptés de restructuration ou de liquidation. Au 1er semestre 2025, les retards de paiement atteignaient 14 jours selon le cabinet Altares.
