Pourquoi l’État impose-t-il aujourd’hui la facturation électronique ?
Stéphane Gosselin : L’objectif principal est clair : lutter contre la fraude à la TVA, qui se situerait selon les estimations entre 13 et 15 milliards d’euros par an. Par ailleurs, il est question aussi de lutter contre les "carrousels de TVA". Il s’agit de montages frauduleux dans lesquels de fausses entreprises émettent des factures fictives, récupèrent la TVA sur des dépenses fictives et disparaissent sans reverser celle qu’elles ont perçue. Ce type de fraude coûte des milliards à l’État. Grâce à la facturation électronique et aux contrôles automatisés, on pourra s’assurer que la TVA déduite par une entreprise a bien été déclarée collectée par une autre. En parallèle, cette réforme permet aussi d’harmoniser les pratiques au niveau international : la France est en retard, c’est le 50e pays à s’y mettre.
Où en est-on concrètement dans le calendrier ?
La réforme devait initialement entrer en vigueur en juillet 2024, mais elle a été repoussée. Aujourd’hui, certaines plateformes sont déjà prêtes et fonctionnelles, et il est possible de les utiliser sur la base du volontariat. Mais pour l’instant, les échanges inter-plateformes ne sont pas encore opérationnels. La généralisation est prévue au plus tard pour septembre 2026, avec un démarrage obligatoire progressif selon la taille des entreprises.
Quels sont les défis pour les entreprises ?
Ils sont nombreux, et varient selon la taille des structures. Beaucoup de TPE n’ont pas encore d’outil adapté pour émettre des factures électroniques. Certaines utilisent encore des carnets autocopiants, du traitement de texte ou des tableurs… Or, ces formats ne seront plus compatibles. Même les entreprises, PME ou ETI, déjà équipées devront parfois changer de logiciel s’il est trop ancien ou si la maintenance, la mise à jour, n'ont pas été faites.
"La réforme simplifie l’organisation"
Il faut aussi anticiper les difficultés de migration : les bases clients ou les bases articles ne sont pas toujours transférables d’un outil à l’autre, ce qui peut devenir lourd quand on a des centaines ou des milliers de lignes à reconstituer.
Quels bénéfices peuvent-elles en attendre ?
La réforme simplifie l’organisation. Aujourd’hui, les factures arrivent par tous les canaux : courrier, mail, téléchargement sur des portails fournisseurs… Avec la facturation électronique, toutes les factures (émises ou reçues) passeront par une plateforme unique, ce qui facilitera leur traitement, leur classement, leur validation. On parle aussi d’un gain financier : une facture papier coûte entre 10 et 15 euros à traiter ; ce coût pourrait être réduit à moins de 4 euros en électronique. On gagne aussi en fiabilité : toutes les factures respecteront un format XML identique, avec 164 balises normalisées, ce qui permettra un traitement automatisé, y compris comptable.
Concrètement, que mettez-vous en place chez Baker Tilly pour accompagner vos clients ?
Depuis plus d’un an, dans nos 60 bureaux répartis en France, et auprès de nos 20 000 clients, nous vérifions si les outils de facturation sont compatibles. Nous identifions les logiciels à mettre à jour ou à remplacer.
"L’e-reporting imposera de déclarer régulièrement les opérations qui ne donnent pas lieu à une facture, comme les ventes en caisse. Les commerçants devront transmettre leur chiffre d’affaires tous les 10 jours ! "
En parallèle, nous contrôlons que les factures comportent bien les 32 mentions obligatoires prévues par la loi. Si ces mentions sont manquantes, la facture pourra être rejetée par le système, ce qui poserait des problèmes de trésorerie. Ce point est fondamental : en Italie, où la réforme a été mise en place en 2019, le taux de rejet des factures a atteint 50 % dans les six premiers mois, faute d’anticipation de ce problème. Il est temps de s’y préparer.
Vous évoquez aussi une partie moins visible de la réforme : le “e-reporting”…
Oui, c’est la face cachée de l’iceberg. L’e-reporting va imposer aux entreprises de déclarer régulièrement les opérations qui ne donnent pas lieu à une facture, comme les ventes en caisse, à base de liquide, de carte de crédit, de chèque… Cela signifie que les commerçants devront transmettre leur chiffre d’affaires tous les dix jours ! Pour les experts-comptables, cela implique de traiter les données presque en temps réel, au lieu d’une fois par mois. C’est une véritable révolution organisationnelle, mais c’est surtout une usine à gaz. On déclare la TVA des entreprises tous les dix jours, mais on continue à nous demander de payer la TVA auprès du Trésor public tous les mois. Cela veut donc dire qu’il ne s’agit pas d’accélérer la vitesse d’encaissement de la TVA. Où est la logique ?
Pourquoi un tel rythme de déclaration alors ?
L’État veut affiner sa connaissance de la situation économique des entreprises. Pendant la crise du Covid, les aides ont parfois été mal ciblées, attribuées parfois à des entreprises qui n’en avaient pas besoin, et pas attribuées à certaines qui en avaient besoin. Et cela par manque d’informations en temps réel.
"La réforme vise aussi à réduire les délais de paiement, un problème chronique en France"
Le ministère de l’Économie souhaite désormais pouvoir mieux calibrer son action en cas de nouveau choc économique. Mais ce rythme de 10 jours est très contraignant, surtout pour les petites structures, et génère du stress. On peut très bien avoir une idée précise de la santé d’une entreprise en ayant un indicateur mensuel.
Des avantages sont-ils néanmoins attendus par les entreprises ?
Oui, la réforme vise aussi à réduire les délais de paiement, un problème chronique en France. Grâce aux données collectées via les plateformes (date de facture, échéance, date de paiement), l’administration pourra détecter automatiquement les retards et sanctionner les entreprises concernées sans avoir à effectuer de contrôles sur place. Cela pourrait fluidifier la trésorerie des entreprises, et éviter certaines faillites causées uniquement par des retards d’encaissement. Par ailleurs, des “statuts de vie” de la facture (reçue, acceptée, en litige, réglée…) seront visibles, ce qui facilitera la gestion des litiges en amont, avant qu’un problème se durcisse.
Moins de fraudes, plus de transparence, des paiements plus rapides : la réforme a donc aussi des effets vertueux ?
Tout à fait. Le système détectera automatiquement, par exemple, un changement suspect de RIB d’un fournisseur par rapport au mois précédent, et déclenchera une alerte. Ce genre de vérification était auparavant laissé au bon vouloir ou à la vigilance humaine. Il sera désormais intégré et automatisé. Cela devrait complexifier la tâche des fraudeurs, même si bien sûr… ils chercheront de nouvelles parades.
