Le développement de la facturation électronique en France est le fruit d’un processus qui ne date pas d’hier. Il a été initié avec la directive du 13 juillet 2010 et s’apprête à prendre une nouvelle ampleur. Sous l’impulsion de réformes internationales en matière de contrôle des transactions et dans un objectif de lutte contre la fraude à la TVA, la France, au travers de l’article 153 de la loi de Finances pour 2021, a souhaité généraliser la facturation électronique sous quatre ans.
Rendez-vous en 2023 et en 2025 pour les PME
La nouvelle directive instaure l’obligation d’une facturation électronique pour toutes les entreprises assujetties à la TVA. La mise en route s’échelonnera entre le 1er janvier 2023 et le 1er janvier 2025. Dès 2023, l’ensemble des entreprises aura l’obligation de recevoir des factures électroniques. L’obligation d’émission de ces factures sera, elle, fonction de la taille des entreprises : 2023 pour les grandes entreprises, 2024 pour les ETI, 2025 pour les PME et TPE.
La facturation électronique pourrait amener des avantages d’un côté comme de l’autre. Côté entreprises, on peut espérer réduire la charge de travail liée à la facturation, limiter des litiges liés au délai de paiement et faciliter les déclarations de TVA par le pré-remplissage. Côté administration, on entend renforcer la prévention et la lutte contre la fraude à la TVA et favoriser un pilotage plus fin des actions gouvernementales en matière économique et fiscale, grâce à une meilleure connaissance de l’ensemble des activés des entreprises.
Des incertitudes à préciser
D’un point de vue opérationnel, reste à définir le modèle de plateforme assurant la transmission de la facture au client. Elle se fera via une plateforme publique ou via une plateforme privée à laquelle est affiliée l’entreprise, certifiée et habilitée à transmettre les factures aux destinataires sans passer par la plateforme publique.
Des points en suspens restent à travailler dans les prochains mois, avec l’ensemble des parties prenantes : certification des plateformes, modalités de validation des factures, contrôle des données, liste exacte des données requises pour la facturation électronique et le reporting, formats envisagés, mise en œuvre des schémas d’échanges de données informatisés, modes autorisés de transmission des factures et données complémentaires, cas des sociétés étrangères, pré-remplissage des déclarations TVA, mise à jour de l’annuaire des entreprises géré par la plateforme publique.
Facturation électronique à l’échelle européenne
La Commission européenne a lancé des travaux sur la transmission des données des transactions et le développement de la facturation électronique en B to B, suite à son plan d’actions du 15 juillet 2020. Ces travaux ne devraient pas aboutir avant 2026 ou 2027… Néanmoins, la généralisation de la facturation électronique en France est menée en vue d’une adaptation facile dans le dispositif européen qui sera adopté.
