Chaque salarié a droit, lors de son départ en retraite, au versement par son employeur d’une indemnité de fin de carrière (IFC) prévue par le Code du travail (article L1237-7) dont le montant varie en fonction de sa rémunération, de son ancienneté dans l’entreprise, de la convention collective dont il dépend, mais aussi du mode de départ selon qu’il choisit de partir en retraite de lui-même ou que son employeur décide de le mettre en retraite.
À noter que dans le cas d’une gestion interne du passif social, les provisions constituées dans le but de faire face à ces engagements d’IFC ne constituent pas une charge déductible pour l’entreprise, et que le produit des placements de ces provisions internes est assujetti à l’impôt.
Savoir anticiper
La première étape pour l’entreprise est donc de réaliser une évaluation des caractéristiques démographiques et salariales de son effectif, de façon à pouvoir anticiper les versements des IFC et de les provisionner. Pour cela, l’entreprise peut faire appel à son assureur qui prendra en charge cette étude actuarielle permettant d’évaluer le montant des obligations de l’entreprise.
Ce diagnostic permettra d’établir via un contrat d’assurance spécifique, un plan de financement avec le montant des versements à effectuer chaque année par l’entreprise pour lisser dans le temps la charge financière et fiscale de son passif social et éviter ainsi des charges exceptionnelles de nature à fragiliser sa trésorerie.
Pour chaque départ à la retraite, l’entreprise va donc récupérer sur le contrat le montant de l’indemnité due à son salarié, le montant du passif social étant réévalué régulièrement en fonction des évolutions de l’entreprise.
Ce dispositif est fiscalement avantageux pour l’entreprise, car ces primes versées sur le contrat d’assurance, constitutives de la provision, sont déductibles du bénéfice imposable (actifs financiers hors bilan), tandis que les plus-values réalisées sur les placements sont exonérées d’impôts, l’entreprise perdant définitivement la propriété des sommes confiées.
Par ailleurs, la gestion prévisionnelle du passif social augmente la valeur patrimoniale de l’entreprise et présente un gage de sécurité pour les salariés.
À noter que la réforme des retraites entrée en vigueur au 1er septembre 2023 a un impact pour les entreprises sur la gestion des IFC, au sens où les salariés vont devoir rester plus longtemps en poste, avec des salaires en fin de carrière plus élevés du fait de l’expérience acquise. Les dépenses d’IFC vont donc augmenter au moment du départ à la retraite des salariés concernés. En revanche, cette réforme a remplacé la contribution patronale de 50 % qui était due par les entreprises sur l’indemnité versée pour la mise à la retraite du salarié, par une contribution de 30 % versée à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV).
