Jusqu’alors, un salarié tombant malade pendant ses congés ne pouvait pas prétendre à leur report. La jurisprudence française considérait en effet que les congés, en tant que première cause de suspension du contrat, primaient sur l’arrêt maladie. La Cour de cassation reconnaît désormais que si un salarié transmet un arrêt maladie pendant ses congés, les jours de congés payés coïncidant avec la maladie doivent être reportés.
Informer l’employeur
Ce droit au report des congés payés repose sur une condition essentielle : la transmission d’un arrêt de travail à l’employeur. Sans ce justificatif, l’arrêt maladie ne peut être reconnu et aucun report ne peut être accordé. À noter que certaines modalités d’indemnisation de l’arrêt maladie (parfois moins avantageuses que celles des congés payés) pourraient dissuader les salariés de déclarer un arrêt de travail à leur employeur lorsqu’ils sont en congés.
Informer le salarié
Lorsque le report des congés payés est acté à la suite d’un arrêt maladie, l’employeur doit impérativement en informer le salarié à son retour. Deux cas de figure sont possibles. Si les jours reportés peuvent être posés pendant la période annuelle de prise en cours, ils sont simplement réintégrés au compteur affiché sur le bulletin de paie. Si ce n’est pas possible, l’employeur doit informer le salarié, dans les trente jours qui suivent son retour, du nombre de jours reportés et de leur date limite de prise, fixée dans un délai maximal de quinze mois.
Règle d’application immédiate
Désormais, dès lors qu’un salarié déclare être malade durant ses congés payés, l’entreprise doit donc nécessairement le considérer comme n’étant plus en congés. Reste à savoir : quelle incidence ces nouvelles règles auront sur les pratiques consistant à voir des salariés poser des jours de congés payés pour couvrir une courte période de maladie, notamment lorsque l’arrêt n’est pas encore prescrit ?
Quoi qu’il en soit, ignorer ou retarder l’application de ces nouvelles règles expose l’entreprise à divers risques : tensions sociales, contentieux individuels, CSE pouvant intervenir pour demander une régularisation au profit de tous les salariés, voire actions collectives portées par les délégués syndicaux.
À noter que pour les demandes de réclamations, l’exigence d’un justificatif d’arrêt de travail agit comme un filtre en évitant les régularisations rétroactives opportunistes. Côté délais, la prescription biennale s’applique aux contrats en cours, et la triennale en cas de contrat rompu.
