Saisi par le Premier ministre, le Conseil d’État rend un avis limitant dans le temps la rétroactivité des congés payés en cas d’arrêt maladie. Selon cet avis, les salariés n’étant plus dans l’entreprise pourront bénéficier de cette rétroactivité sur trois ans, et demander le paiement des congés acquis en arrêt maladie. Ce droit serait limité à deux ans pour les salariés qui sont encore dans les effectifs de l’entreprise. Cet avis est rendu après un arrêt de la Cour de cassation, qui appelait la France à mettre en conformité son Code du travail avec la législation européenne sur les congés payés. Pour s’accorder avec le droit de l’UE, le Gouvernement souhaite proposer un amendement sur ce sujet dans le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’UE en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole qui sera examiné prochainement par l’Assemblée nationale.
