Après l’avis du Conseil d’État, un amendement du gouvernement met en conformité le Code du travail avec le droit européen sur les congés payés acquis en arrêt maladie. En adoptant le projet de loi adaptant diverses dispositions au droit de l’Union européenne le 18 mars, les députés ont aussi approuvé l’acquisition de deux jours de congés payés par mois dans la limite de quatre semaines par an en cas d'arrêt maladie. Le texte instaure un droit pour les salariés au report des congés qu’ils n’ont pu prendre, fixé à 15 mois maximum. Une obligation d’information du salarié par l’employeur est aussi mise en place. Les employeurs auront 10 jours, après le retour au travail du salarié, pour l’informer des congés acquis. Ces règles s’appliquent depuis le 1er décembre 2009 mais les salariés présents dans l'entreprise au moment de l'entrée en vigueur de la loi auront deux ans pour faire valoir leur droit. Pour les contrats de travail rompus lors de l’entrée en vigueur du texte, les règles de droit commun ne sont pas modifiées et la mesure est rétroactive sur trois ans maximum.
