La loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables dite loi Aper prévoit que les parkings extérieurs existants de plus de 1 500 m² doivent être équipés sur la moitié de leur surface d’ombrières recouvertes de panneaux solaires, pour abriter du soleil et produire de l’énergie. Un décret publié fin 2024 fixait au 1er juillet 2026 pour les plus grands parkings (plus de 10 000 m²), et jusqu’à juillet 2028 pour les parkings de plus petite taille la date limite de mise en place de ces ombrières.
15 % des parkings équipés
La grande distribution, première concernée par cette mesure a dénoncé de longue date des "objectifs inatteignables" par cette obligation et réclamé une "réglementation réaliste". De fait de nombreuses entreprises gestionnaires de parkings de plus de 1 500 m² ne sont pas aujourd’hui en conformité avec la loi estime la société de services énergétiques Idex, qui observe "un afflux de demandes pour lancer rapidement des projets et rattraper le retard". Selon Idex seulement "10 à 15 % des parkings de plus de 10 000 m² seraient déjà équipés" ou en voie de l’être.
40 000 euros d’amende
La grande distribution qui dispose de 70 millions de mètres carrés de parkings avec ses 21 000 magasins et centres commerciaux, a demandé dès avril 2024 un report de l’échéance "de deux ans au minimum". En janvier 2025 elle avait attaqué le décret devant le Conseil d’État, invoquant des délais "irréalistes". Un recours contentieux toujours en cours.
Chez Perifem, fédération technique des distributeurs dédiée aux questions énergétiques et environnementales, on déplore que le contexte réglementaire ne soit toujours pas finalisé, tout en saluant les avancées obtenues en 2025 avec la loi Huwart, qui permet de substituer en partie la plantation d’arbres aux ombrières.
La loi Aper prévoit des sanctions allant jusqu’à 40 000 euros par an pour les gestionnaires de parkings qui ne se sont pas mis en conformité.
