ChamberSign : Les CCI font appel

Suite à la décision rendue le 3 mai dernier par le Tribunal administratif de Paris, saisi par la Société Support RGS, enjoignant 13 CCI et CCI France de cesser de commercialiser sous 8 mois des certificats de signature électronique, les CCI assignées ont décidé de faire appel de cette décision et…