La dépense fiscale du Pacte Dutreil, estimée à 5,5 milliards d’euros en 2024, fait l’objet de convoitises en pleine recherche de réduction du budget de l’État. Mais pour le Medef, "affaiblir ce dispositif serait une grave erreur économique et stratégique". Créé en 2003, le pacte Dutreil permet de transmettre, en donation ou succession, des parts d’une société et de bénéficier d’une exonération fiscale de 75 % de la valeur des titres.
Pour l’organisation patronale, le Pacte Dutreil "n’est pas une niche fiscale, mais un levier vital de continuité économique et d’ancrage capitalistique français". "Il permet à des milliers de PME et d’ETI de se transmettre sans passer sous contrôle étranger, assurant la pérennité de l’emploi et du tissu productif dans les territoires", estime le Medef.
Un coût de 5,5 milliards d’euros en 2024
Le syndicat représentatif du patronat réagit à un rapport encore confidentiel de la Cour des comptes qui recommande de limiter le dispositif fiscal. Selon ce rapport, que Le Monde a pu consulter, le coût du dispositif était de 5,5 milliards en 2024, en lien avec une importante donation, alors que ce coût est estimé à 500 millions d’euros dans le projet de loi de finances.
Le Pacte Dutreil n’a en effet jamais été évalué. Face à cet écart important, et ce manque de suivi, la Cour des comptes recommande donc de "limiter les dispositions relevant de l’optimisation fiscale".
Le Medef critique l’analyse économique de la Cour des comptes
Selon le Medef, "les analyses de la Cour des comptes reposent sur une lecture qui mériterait d’être complétée". Le chiffre de 5,5 milliards d’euros "ignore les recettes induites" telles que les impôts sur les sociétés, les cotisations sociales et la TVA générés par les entreprises transmises et maintenues en France.
Pour l’organisation patronale, "supprimer ou restreindre le Pacte Dutreil, c’est retarder ou empêcher des transmissions, et donc affaiblir la base fiscale future".
Des propositions délétères pour les transmissions d’entreprises selon le Medef
Dans ses propositions, la Cour des comptes recommande de plafonner ou d’exclure du Pacte Dutreil des actifs non directement opérationnels. Pour l’organisation patronale, cette recommandation "plongerait les entreprises dans l’insécurité juridique et multiplierait par deux ou trois le coût fiscal de la transmission".
La Cour des comptes n’est pas la seule instance à voir dans le Pacte Dutreil une possibilité pour l’État de faire des économies. Le député Charles de Courson (Liot) plaide également, dans son rapport sur l’application des mesures fiscales, pour limiter le champ d’application de l’exonération et éviter que des biens immobiliers ou une trésorerie excédentaire puissent bénéficier du Pacte Dutreil. Selon l’élu, rapporteur général du budget, il est aussi indispensable d’évaluer sérieusement le coût de la mesure fiscale.
Une discussion attendue pour l’examen de la loi de finances
Des propositions de réforme du pacte Dutreil ont été déposées dans le cadre du projet de loi de finances 2 026. De nombreux amendements excluent les biens personnels de la mesure fiscale. L'un d'entre eux a même été déposé par des députés de la majorité présidentielle.
Des députés des groupes La France insoumise et Écologiste et social ont déposé plusieurs amendements qui proposent d’abaisser l’exonération à 50 % au-dessus de 50 millions d’euros d’actif, d’accroître la durée de l’engagement de conservation individuel de 4 à 8 ans, et enfin, d’empêcher la cession de titres en démembrement de propriété dans le cadre du pacte, "évitant ainsi le cumul de deux avantages fiscaux particulièrement favorables", selon le texte. Les socialistes ont déposé un amendement similaire.
D’autres propositions visent à recentrer le pacte Dutreil sur les TPE et PME. Le groupe parlementaire LFI veut ainsi plafonner l’exonération du pacte à deux millions d’euros, "afin que cette niche cesse d’être le principal moyen d’évasion fiscale des milliardaires".
L’ensemble de ces amendements seront discutés en séance publique à l’Assemblée nationale dans les jours qui viennent.
