Le budget pour 2026 a finalement été adopté ce 2 février avec le rejet de deux motions de censure. Ces motions ont été déposées après l’engagement de la responsabilité du gouvernement en application de l’article 49.3 de la Constitution après des mois de discussions. Le texte sera promulgué dans les jours à venir, après son passage par le Conseil constitutionnel. La réduction du déficit public s’établit à hauteur de 5 % du PIB en 2026, contre 5,4 % en 2025. C’est plus que le projet initial qui visait 4,7 %. Les entreprises sont directement concernées par plusieurs mesures phares.
La baisse de la CVAE supprimée
Sébastien Lecornu l’avait annoncé le 19 janvier dernier : la baisse de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est supprimée. Cet impôt est dû par les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 euros. Il devait atteindre 1,3 milliard d’euros dès 2026 avec l’horizon de le supprimer définitivement en 2027. Pour plusieurs organisations représentatives du patronat comme la CPME ou le Meti, cet abandon est un mauvais signal. Dans une lettre aux chefs d’entreprise, le Premier ministre avait quant à lui rappelé que, malgré cette suppression, les allègements de charges sur les salaires sont maintenus.
Reconduction de la surtaxe d’impôt sur les sociétés
La surtaxe sur les bénéfices des très grandes entreprises est reconduite en excluant les entreprises de taille intermédiaire (ETI). Environ 300 entreprises sont concernées, selon Sébastien Lecornu. Après avoir rapporté 8 milliards d’euros en 2025, son montant devrait apporter 7,3 milliards d’euros au budget de l’État en 2026.
Pacte Dutreil : un recentrage du dispositif
Pour éviter les abus, le pacte Dutreil est recentré et l’exonération de 75 % est réservée aux actifs strictement professionnels. Les biens liés à la chasse, la pêche, les véhicules non professionnels, les yachts, les bateaux de plaisance, les bijoux, chevaux de course, ou encore les vins et alcools sont exclus du dispositif.
Alors que la transmission familiale est le scénario privilégié des chefs d’entreprise, le pacte Dutreil a fait l’objet d’un rapport de la Cour des comptes recommandant de le réformer. Estimée à 5,5 milliards d’euros en 2024 pour 5 000 transmissions, la dépense fiscale liée au pacte Dutreil bénéficierait surtout aux grandes entreprises selon la Cour des comptes.
Une taxe sur les actifs non professionnels des holdings patrimoniales
Parmi les autres mesures incontournables repérées par Rabia Hedia, manager technique fiscaliste chez In Extenso, on retrouve l’instauration d’une taxe sur les actifs non professionnels des holdings patrimoniales. Cette taxe de 20 % porte "sur les biens somptuaires détenus par la holding comme les yachts, les bateaux de plaisance, chevaux de course… car ce sont des biens non productifs", explique Rabia Hedia.
Cette taxe est applicable à compter du 31 décembre 2026 et ne concerne que les holdings " dont la valeur vénale des actifs détenus est supérieure à 5 millions d’euros et dont les revenus passifs représentent plus de 50 % de ses produits d’exploitation et financiers", ajoute la fiscaliste.
Le régime d’apport-cession durcit
Autre mesure du budget qui concerne directement les entreprises : l’aménagement du régime d’apport-cession de l’article 150-0 B ter du code général des impôts. "C’est un dispositif fiscal qui est très utilisé et intéresse énormément les dirigeants de PME", prévient Rabia Hedia.
La modification inscrite dans la loi de finances durcit les conditions du report d’impôt sur les plus-values lors d’un apport de titres à une holding contrôlée. La holding qui cède les titres apportés dans un délai de 3 ans devra désormais réinvestir 70 % du produit de la cession, au lieu de 60 %, dans une activité opérationnelle éligible dans un délai de trois ans.
"Si le texte initial comportait des mesures fortes qui ont provoqué des polémiques, le gouvernement a dû faire un jeu d’équilibriste", commente Rabia Hedia. Selon la fiscaliste, "l’impact des mesures a donc été réduit, c’est un budget de compromis qui retient quelques mesures mais vidées de leur substance".
