Son coût a été évalué à 5,5 milliards d’euros par la Cour des comptes mais le pacte Dutreil est "un investissement dans l’économie française", défend un rapport réalisé par le cabinet de conseil Altermind. Commandité par l’Association familiale Mulliez, l’Institut Mérieux, JCDecaux Holding, Lesaffre, Roquette, Seb et Sonepar, ce rapport conclut à une évaluation positive du dispositif fiscal sur la transmission d’entreprises.
Des secteurs stratégiques appuyés par des entreprises familiales
Pour les grandes entreprises, l’efficacité du pacte Dutreil est "établie" et le rôle de l’actionnariat familial s’est même renforcé grâce au dispositif fiscal. "La part de l’actionnariat familial au sein du CAC 40 a progressé au cours des 15 dernières années, passant de 9,7 % de la capitalisation boursière totale en 2012 à 21,2 % à la fin de l’année 2023", pointe le rapport.
"Garantir la souveraineté économique"
Le lien entre entreprises familiales et secteurs stratégiques est aussi mis en avant. Dans l’automobile, "la famille fondatrice de Michelin détenait 4,22 % du capital de l’entreprise et 6,04 % des droits de vote en 2023 et la famille Peugeot est le deuxième actionnaire de Stellantis avec 7,74 % du capital". Dans la Défense, "la famille Dassault détenait en 2024, 39,97 % de Dassault Systèmes ainsi que 66,28 % de Dassault Aviation, qui possède 26,59 % de Thales, acteur central de l’industrie de défense européenne", indique le rapport. Selon les auteurs, "l’actionnariat familial joue un rôle indispensable de soutien des entreprises à la politique de l’État visant à garantir la souveraineté économique".
Des "obstacles pratiques" pour les TPE, PME et ETI de taille modeste
Si les grandes entreprises mobilisent le pacte Dutreil, celles de tailles modestes auraient plus de difficultés selon ce rapport. Des "obstacles pratiques" sont mis en avant comme la complexité de sa mise en œuvre, la technicité du dispositif, le nombre important de conditions à remplir et l’instabilité de certaines notions centrales.
Ces éléments "rendent l’usage du pacte difficile sans un accompagnement expert". Les TPE, PME et certaines ETI "aux ressources plus limitées" sont directement concernées par ces difficultés. Les dirigeants de ces entreprises sont "très accaparés par la gestion quotidienne" et "l’exigence d’avoir connaissance du pacte Dutreil suffisamment tôt" pour le mettre en œuvre est "un obstacle supplémentaire" à son utilisation dans le cadre d’une transmission. Pour les auteurs de l’étude, ce constat plaide même pour une simplification du pacte Dutreil.
