Plusieurs modifications ont finalement été apportées par les députés au pacte Dutreil pendant l’examen du projet de loi de finances 2026, le 3 novembre. Une série d’amendements prévoit de limiter le dispositif fiscal favorisant la transmission d’entreprise aux biens professionnels. L’objectif est de "recentrer le dispositif fiscal vers son but premier : aider les petites entreprises à se pérenniser", selon un des amendements. Concrètement, seules les parts ou actions correspondant à l’activité opérationnelle de la société sont désormais concernées par le bénéfice du pacte Dutreil. Un autre amendement a introduit un cadre d’âge pour les donataires : au moins l’un d’entre eux doit être âgé entre 18 et 60 ans au jour de la transmission. Selon le texte, il s’agit d’éviter "les transmissions purement patrimoniales dépourvues d’intention entrepreneuriale réelle". Enfin, une dernière modification augmente la durée de détention minimale des actions transmises dans le cadre du pacte de quatre à six ans.
En ce moment
