Une dépense fiscale à plusieurs milliards d’euros qui profite avant tout aux grandes entreprises et qui n’aurait pas d’impact sur la hausse de l’investissement et de l’emploi : dans un rapport publié ce 18 novembre, la Cour des comptes critique le pacte Dutreil et recommande de le remanier.
Une dépense fiscale de 5,5 milliards d’euros en 2024
Ce dispositif fiscal, qui permet de réduire l’impôt sur les transmissions d’entreprises familiales dès lors que les titres reçus sont conservés pendant plusieurs années, est au cœur de l’actualité depuis quelques semaines.
Le contexte budgétaire en fait une manne possible de réduction des coûts, alors que son montant est estimé à 800 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2025. Selon la Cour des comptes, la dépense fiscale du pacte Dutreil est même largement sous évaluée, et s’élevait à 5,5 milliards d’euros en 2024 pour 5 000 transmissions, d’après l’institution. Elle a d’ailleurs fortement augmenté depuis 2020, une année où la dépense atteignait 1,2 milliard d’euros. La forte progression en 2023 et 2024 s’explique par une transmission ponctuelle de valeur importante.
Ce dernier point a été critiqué par le Medef et le Meti, qui estiment que l’évaluation du coût du dispositif par la Cour des comptes est "essentiellement liée à des opérations ponctuelles".
Un effet limité sur l’emploi et l’investissement
Si le pacte Dutreil est favorable à la "pérennité du contrôle familial sur l'entreprise et à la stabilité de l’actionnariat", la Cour des comptes indique ne pas observer "d’impact différencié sur le taux d’investissement des entreprises". Ce dernier fléchit de 5,2 % deux à trois ans avant la transmission, à 4,5 % cinq ans après la transmission dans les entreprises ayant mobilisé ou non le pacte Dutreil.
Plusieurs moyens proposés pour faire baisser la facture
Forte de ces constats, la Cour des comptes fait plusieurs recommandations qui ont pour objectif de diminuer l’avantage fiscal "au regard de son coût pour les finances publiques".
La Cour des comptes recommande de restreindre le périmètre des actifs non professionnels bénéficiant des abattements comme les biens immobiliers. Les députés ont récemment adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2026 en ce sens.
Parmi les autres modifications proposées, le rapport préconise de cibler le dispositif sur l’industrie alors que la part de l’avantage fiscal associé à des entreprises industrielles est actuellement de 17 %. Pour recentrer le pacte sur les secteurs clés comme l’industrie, la cour recommande de fixer un abattement moins élevé pour les entreprises n’étant pas exposées à la concurrence internationale.
"Pas le moment" de modifier le pacte Dutreil
Réagissant à cette publication, Serge Papin, ministre du commerce et des PME, a estimé que ce rapport "apporte un éclairage précis mais n’en fait pas un cadeau fiscal pour autant".
Le ministre a rappelé les enjeux à venir sur les transmissions d’entreprises, alors que 500 000 passages de flambeau sont attendus dans les 10 ans. "Ce n’est pas le moment de le remettre en cause", a-t-il ajouté. Pour Bercy, il est aussi nécessaire de préserver le pacte Dutreil mais de faire quelques "ajustements" sur les "biens somptuaires", ces dépenses jugées comme excessives par l'administration fiscale.
Un "trésor national" pour le Medef et le Meti
En réaction à ce rapport, le Medef et le Meti contestent les conclusions de la Cour des comptes, jugées comme "partielles et partiales". Selon les deux organisations patronales, "notre pays devrait considérer ce dispositif comme un trésor national". Le pacte Dutreil est un "outil qui garantit la souveraineté économique et la détention française d’actifs français".
Pour le Medef et le Meti, revoir les paramètres du pacte Dutreil, "reviendrait à ouvrir grand les portes aux rachats étrangers" et "affaiblirait durablement le tissu productif français et l’activité économique des territoires".
