Significativement « alourdie » par les mesures exceptionnelles prises par le président de la République début décembre pour tenter d’apaiser le mouvement social des "Gilets jaunes", la loi de finances pour 2019 n’apporte pas de grands changements pour les entreprises françaises. « Renforcer l’attractivité de nos entreprises » était pourtant un objectif affiché de ce deuxième budget du quinquennat, tel qu’il avait été présenté en septembre par le gouvernement.
Pourtant, ce ne sont pas la réforme du régime de l’intégration fiscale ni la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en baisse de charges qui devraient contribuer à donner de l’air aux PME. « Il n’y a pas de nouvelles réformes qui peuvent significativement aider les entreprises dans cette loi de finances », confirme Vital Saint-Marc, associé du cabinet comptable RSM et responsable du département juridique, fiscal et gestion patrimoniale. Tour d’horizon de ce qui va (quand même) changer pour votre entreprise cette année, en attendant la promulgation de la loi Pacte, qui devrait être plus impactante.
Un régime d'intégration fiscale bien moins intéressant
Mesure passée quelque peu inaperçue, mais qui aura pourtant des conséquences à long terme sur le paysage juridique des PME : la réforme du régime de l’intégration fiscale, exigée par Bruxelles au nom de la libre concurrence, est entrée en vigueur le 1er janvier 2019, au titre des exercices ouverts à compter de cette date. Accessible aux groupes de sociétés, ce dispositif permettait d’optimiser le résultat imposable du groupe formé d’une société holding et d’une ou plusieurs filiales, ainsi que la fiscalité appliquée aux dividendes versées par cette ou ces filiales à la société holding, résume WebLex. Longtemps favorable aux groupes de PME tricolores par rapport à leurs homologues européens, le régime de l’intégration fiscale perd aujourd’hui de son intérêt.
Concrètement, la quote-part de 12 % de frais et charges imposable à raison des plus-values de cession de titres de participation réalisées au sein d’un groupe intégré n’est plus neutralisée. Tout comme les subventions et abandons de créances consentis entre sociétés membres. Cette suppression a pour effet de majorer le résultat d'ensemble du groupe, dès lors que l'aide n'est pas déductible fiscalement. « Ce régime était une sorte d’assurance anti-redressements fiscaux pour toutes les opérations intra-groupes. L’avantage de la neutralisation tombant, l’intérêt de l’intégration fiscale pour les groupes de PME est devenu très limité », analyse Vital Saint-Marc, associé RSM. Autre conséquence selon lui : « à terme, en France, il y a aura moins de filiales chapeautées par des holdings et davantage de sociétés totalement intégrées. »
Une transformation du CICE moins avantageuse
C’est sûrement la mesure la plus médiatisée de cette loi de finances 2019. Promesse de campagne d'Emmanuel Macron, la suppression du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et sa transformation en baisse de charges n’auront pas forcément les conséquences attendues sur la trésorerie des PME.
« C’est une mesure étonnante, car très peu de gens avaient demandé la suppression du CICE. »
Cette mesure a lieu en deux temps : d’abord, le CICE est transformé en une réduction des cotisations patronales d’assurance maladie de 6 points pour les rémunérations allant jusqu’à 2,5 SMIC et un renforcement de l’allègement général de cotisations patronales sur les bas salaires (retraite complémentaire obligatoire) ; puis, au 1er octobre, interviendra un nouvel allégement de cotisations sur les bas salaires (4 points supplémentaires jusqu'à 1,4 SMIC sur les cotisations patronales d’assurance chômage).
« C’est une mesure étonnante, car très peu de gens avaient demandé la suppression du CICE, juge Vital Saint-Marc. Il va néanmoins y avoir un effet sur les entreprises : le CICE était un remboursement de 6 % net, alors que le remboursement des charges sociales, c’est 6 % soumis à l’impôt. Les PME vont donc y perdre. »
Une baisse de l'impôt sur les sociétés moins forte que prévu
C’était également l’une des mesures phare du programme d’Emmanuel Macron en faveur des entreprises : la baisse progressive de l'impôt sur les sociétés de 33,3 % en 2017 à 25 % en 2022. Rattrapé par un déficit public qui s’alourdit, l’exécutif a finalement opté en 2019 pour une baisse limitée : le taux passera de 33,3 % à 31 % pour les seules entreprises réalisant moins de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel.
La loi de finances introduit également la révocabilité de l’option pour l’impôt sur les sociétés. Les entreprises qui optent pour cet impôt pourront, durant cinq ans, revenir à l’impôt sur le revenu, si ce choix se révèle pénalisant a posteriori.
La fin du forfait social sur l'intéressement
Annoncé en avril 2018 par le chef de l’État, le « forfait social » sur l'intéressement dans les PME a bel et bien été supprimé début janvier. Une mesure imaginée par Emmanuel Macron pour permettre de développer l'épargne salariale, en incitant à la mise en place d'accords d'intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés. Le forfait social pouvait peser jusqu'à 20 % des sommes distribuées par les entreprises aux salariés. À noter que ce forfait social de 20 % sur la participation et l’abondement employeur a également été supprimé pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Le pacte Dutreil assoupli
Initialement prévu dans la loi Pacte, l’assouplissement du pacte dit « Dutreil » sur la transmission d’entreprises familiales a finalement été intégré à la loi de finances. Il prévoit trois grandes mesures : le maintien d'une exonération partielle des droits de mutation en cas de cession entre héritiers ou donataires, l’assouplissement des modalités d'apport à une holding en cours d'engagement, et la suppression de l’obligation de déclaration administrative annuelle.
Et aussi...
- Crédit impôt recherche (CIR) : cette obligation d'information sur la nature des dépenses financées par le CIR s'étend désormais à toutes les entreprises qui engagent plus de 2 M€ de dépenses de recherche, contre 100 M€ auparavant.
- Exonération des cotisations sociales la première année d’activité pour tous les créateurs et repreneurs d’entreprise.
- Instauration d'un nouveau dispositif de suramortissement pour les PME qui investissent dans la robotique et la transformation numérique : déduction de 40 % de la valeur d'origine du bien pratiquée au cours des exercices clos à compter du 1er janvier 2019
