Alors que l’État cherche à équilibrer ses comptes pour 2026, le député Charles de Courson (Liot) a publié le 30 septembre, un rapport sur l’application des mesures fiscales. Parmi elles, le pacte Dutreil qui permet de transmettre, en donation ou succession, des parts d’une société et de bénéficier d’une exonération fiscale de 75 % de la valeur des titres. Le député, également rapporteur général du budget, estime que la durée d’engagement de conservation individuel devrait être fixée à six ou huit ans, contre quatre ans actuellement. "Ce qui porterait la durée totale des engagements de conservation à huit ou dix ans", précise le rapporteur. Il plaide aussi pour limiter le champ d’application de l’exonération et éviter ainsi que des biens immobiliers ou une trésorerie excédentaire par rapport aux besoins de l’entreprise puissent en bénéficier. Pour Charles de Courson il est aussi indispensable d’évaluer sérieusement le coût du pacte Dutreil qui a été estimé à 800 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2025 mais à 4 Md€ par la Cour des comptes.
