"Il n’y a pas, à ma connaissance, de précédents d’actions menées en coopération entre les salariés d’une entreprise en redressement judiciaire puis liquidée, et l’État. C’est un grand pas en avant pour le respect du droit par les investisseurs", a commenté Me Christophe Clerc, l’un des deux avocats des salariés de NovAsco.
Ensemble, l’État ainsi qu’un groupement de 476 anciens salariés de NovAsco lancent une procédure contre l’ancien repreneur de l’aciériste mosellan NovAsco, le fonds britannique Greybull Capital. L’action est engagée en responsabilité civile, devant le tribunal des affaires économiques de Paris. "Cette action vise à faire reconnaître les manquements graves de Greybull à ses engagements et à obtenir la réparation intégrale des préjudices subis par l’État, chiffrés à 95 millions d’euros", annonce Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l’Industrie.
"L’État ne se laissera pas faire"
En parallèle de cette procédure civile, l’État annonce également le lancement d’une procédure pénale : "Nous avons signalé ces faits au Parquet. […] les faits qui sont reprochés peuvent revêtir notamment la qualification d’escroquerie, prévue et réprimée par l’article 313-1 du Code Pénal", ajoute-t-il. Une première audience se tiendra le 7 mai 2026.
"Tout porte à croire que contrairement aux engagements pris devant le Tribunal, Greybull n’a jamais véritablement eu l’intention d’apporter les financements sur lesquels elle s’était engagée", lance Sébastien Martin. Signé en 2024, le plan initial de reprise de NovAsco par Greybull prévoyait un total de 175 millions d’euros d’investissement, dont 90 millions d’euros apportés par Greybull. Or, le fonds n’a au final versé que 1,5 million d’euros. De son côté, l’État a tenu les engagements pris lors de la reprise de l’entreprise, en versant 85 millions d’euros d’argent public à NovAsco. Une "défaillance", ayant conduit à un quatrième redressement judiciaire pour NovAsco, suivi d’une liquidation judiciaire en novembre 2025. Cette dernière a entraîné la suppression de 531 emplois, les sites NovAsco d’Hagondange (Moselle), de Custines (Meurthe-et-Moselle), et de Saint-Étienne (Loire), ayant fermé leurs portes. Seul le site des Dunes (Nord) a été repris, par l’ardennais Métal Blanc.
"Il est indispensable d’envoyer un message très clair : face à de tels comportements, d’une part l’État ne se laissera pas faire […], d’autre part l’État est aux côtés des salariés", poursuit le ministre délégué chargé de l’Industrie.
6,5 millions d’euros de préjudice moral
Sur les 95 millions d’euros de préjudices estimés par l’État, 85 millions d’euros concernent le prêt accordé par l’État, 2,75 millions d’euros sont liés à l’aide à l’activité partielle de longue durée, 787 000 euros concernent le passif fiscal non recouvrable et 6,5 millions d’euros de préjudice moral sont estimés, en lien avec l’impossibilité pour l’État de mobiliser ces fonds pour d’autres projets. Cette somme estimée pourrait par la suite évoluer, en fonction des efforts qu’engagera l’État en matière d’indemnisations, pour atténuer les conséquences de cette défaillance.
Dénoncer une déloyauté envers les salariés et l’État
"[Greybull] a trompé, ou en tous les cas n’a pas été totalement loyal avec l’État en faisant croire à un retournement de la société NovAsco, pour finalement, le 2 juin annoncer une situation catastrophique alors qu’un mois avant, le contraire était indiqué", pointe du doigt Me Bernard Grelon, avocat de l’État.
D’après des échanges rapportés par les salariés de NovAsco, Greybull indique de son côté ne pas avoir su dans quel état l’entreprise était lors de sa reprise. "C’est invoquer sa propre incompétence en défense", commente Me Christophe Clerc.
La seconde défense du repreneur est que la situation a évolué. "Cet argument est possible à invoquer, mais il y a un mécanisme très simple qui est établi, c’est de retourner voir le tribunal de commerce devant lequel on a pris un engagement, en disant qu’il faut changer cet engagement. Ils ne l’ont pas fait", conclut l’avocat.
Pour les salariés, il s’agit d’obtenir une indemnisation
Du côté des 476 anciens salariés de NovAsco engagés dans la procédure, l’objectif est d’obtenir une "juste indemnisation", notamment au regard du PSE qui a été adopté avec des fonds limités, ou encore de faire reconnaître le préjudice moral causé par les redressements judiciaires en série.
"Créer une jurisprudence"
"L’autre objectif est surtout de faire reconnaître le comportement fautif de Greybull, pour ce qui s’est passé chez NovAsco et pour tout ce qui s’est passé ailleurs : nous avons un cas d’école […] Il faut que cela crée une jurisprudence pour les prochains dossiers", avance Yann Amadoro, délégué CGT et représentant des anciens salariés de NovAsco.
