Le tribunal judiciaire de Paris a condamné Spliiit (CA 2025 : 2,45 M€ ; 28 salariés), spécialiste du coabonnement, à verser 780 000 € à Netflix, Disney et Apple, pour complicité de violation des conditions générales d’utilisation de certains de leurs services. À l’origine, les trois plateformes réclamaient 9,2 millions d’euros. Quels éléments vous ont permis d’atténuer le montant financier de cette condamnation ?
La décision a été favorable sur plusieurs points importants, même si cela a parfois été peu relayé. Tout d’abord, l’un des points qui nous paraissait central était le suivant : lorsqu’un consommateur se fait rembourser une quote-part d’un abonnement qu’il partage conformément aux fonctionnalités prévues par le service, s’agit-il d’une activité commerciale ? À cette question, le tribunal a répondu que le simple remboursement d’une quote-part ne constituait pas, en lui-même, une activité commerciale.
Pourquoi la décision vous impose-t-elle seulement de retirer les offres Apple, et non celles de Netflix et Disney ?
Spliiit n’a retiré que les abonnements d’Apple. En effet, Netflix, en mai 2023, durant la procédure, puis Disney en juin 2025, ont fait évoluer leurs offres afin d’autoriser explicitement le partage hors foyer via des options payantes dédiées. Spliiit s’est conformé à ces évolutions et les offres concernées peuvent continuer à être proposées sur la plateforme dans le respect des nouvelles conditions de partage mises en place par ces services. Le jugement condamne ainsi Spliiit davantage pour des situations passées en ce qui concerne Netflix et Disney.
En quoi la situation est-elle différente pour Apple ?
Seuls les services Apple ont été retirés, et ce sans attendre la signification du jugement. Le cas d’Apple est particulier et constitue d’ailleurs l’un des motifs de notre appel car les conditions générales (CGU) de ses services ne prévoient pas explicitement, selon notre analyse, de restriction claire de partage fondée sur la notion de foyer ou de famille. La restriction clairement identifiée concernait le pays de résidence, ce que Spliiit a toujours veillé à respecter.
La situation pourrait-elle se répéter avec d’autres plateformes ?
Nous ne pouvons pas exclure qu’une situation similaire se reproduise pour certains services qui restreindraient contractuellement de manière abusive le partage des places supplémentaires de l’abonnement. Je tiens toutefois à rappeler que, parmi les plus de 500 services référencés sur Spliiit, l’immense majorité ne prévoit aucune restriction particulière concernant le partage des offres multi-utilisateurs. Beaucoup ont même construit une partie de leur proposition de valeur autour de ces usages collaboratifs. Les offres de partage permettent notamment de réduire le taux de résiliation, d’ouvrir certains services à un public plus large et de simplifier la relation commerciale grâce à un unique titulaire d’abonnement.
Nous sommes néanmoins conscients que certains acteurs pourraient être tentés de contester notre modèle à la suite de cette décision, voire de modifier leurs conditions contractuelles afin de préciser certaines restrictions.
Espérez-vous que la loi évolue ?
Je pense qu’une évolution du cadre juridique est nécessaire, ou à tout le moins qu’une réflexion plus approfondie soit menée sur l’encadrement des offres multi-utilisateurs. Les usages numériques ont profondément évolué et il est important que les consommateurs comme les entreprises disposent de règles claires afin de réduire les zones d’incertitude actuelles. Je comprends parfaitement qu’une entreprise souhaite définir librement les conditions d’utilisation de ses offres, notamment pour des raisons liées à la propriété intellectuelle ou aux droits d’auteur. Cependant, les offres multi-utilisateurs sont précisément conçues et tarifées pour permettre l’accès simultané à plusieurs personnes.
"Restreindre contractuellement le partage selon la nature des relations entre les co-utilisateurs et l’abonné apparaît clairement abusif à l’égard du consommateur"
Lorsqu’un consommateur partage simplement le coût d’une offre prévue pour plusieurs utilisateurs, il ne donne pas accès au service à davantage de personnes que ce que le contrat autorise. Restreindre contractuellement le partage selon la nature des relations entre les co-utilisateurs et l’abonné apparaît clairement abusif à l’égard du consommateur. Si l’on transpose ce raisonnement au monde physique, certaines situations pourraient paraître surprenantes. Par exemple, imaginer qu’un loueur de véhicules impose dans le contrat de location que seuls les membres d’une même famille puissent être véhiculés dans la voiture… Au-delà de la procédure judiciaire à laquelle Spliiit est confrontée, il appartient aux consommateurs, qui sont les véritables cocontractants des éditeurs, de faire évoluer le débat aux côtés d’associations de consommateurs susceptibles de porter ces sujets.
Cette décision compromet-elle les nombreux projets en cours pour Spliiit (implantation dans de nouveaux pays, diversification de ses activités, etc.) ?
Contrairement à ce qui a parfois été écrit ou laissé entendre, cette décision ne remet pas en cause l’existence de Spliiit. Comme indiqué précédemment, le Tribunal a clairement considéré que l’activité de Spliiit n’était "pas en elle-même illicite " et pouvait ainsi très bien se poursuivre.
La société a atteint la rentabilité en 2025, sans levée de fonds, avec une croissance maîtrisée et un développement international réussi, tout en conservant son ancrage français et ses équipes en France. La partie la plus difficile de cette décision concerne le montant des condamnations financières dont l’exécution est provisoire. Spliiit entend donc, outre l’appel, demander l’arrêt de cette exécution provisoire. Nous sommes condamnés à verser 780 000 €à Netflix, Disney et Apple, mais notre objectif reste inchangé : continuer à défendre notre position, poursuivre notre développement et ressortir renforcés de cette période.
