Lancé en 2006 par le Comité Richelieu et Oseo afin de faciliter les relations entre grands comptes et PME innovantes, le Pacte PME présente des résultats prometteurs.

Les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés de personnes, sous certaines conditions, les sociétés par actions ou encore les sociétés d'exercice libéral ont l'obligation légale de déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce.