France

Financement

Les prêts garantis par l'État pourront être remboursés plus tard ou sur une plus longue période

Par Pierrick Lieben, le 04 janvier 2022

Changement de cap sur les prêts garantis par l’État (PGE). Les entreprises pourront finalement allonger leur durée d’amortissement ou repousser encore le début de leur remboursement. Jusqu’ici exclus par le gouvernement, ces deux aménagements ne devraient cependant être accordés qu’au compte-gouttes.

Les entreprises vont pouvoir revoir leur tableau d’amortissement de leur PGE : l’État va autoriser leur remboursement sur plus de six ans. Une mesure réclamée de longue date par le patronat.
Les entreprises vont pouvoir revoir leur tableau d’amortissement de leur PGE : l’État va autoriser leur remboursement sur plus de six ans. Une mesure réclamée de longue date par le patronat. — Photo : lev Dolgachov

La cinquième vague de Covid-19 a fini par faire plier Bercy. Jusqu’ici inflexible sur la question des délais de remboursement des prêts garantis par l’État, le ministre de l’Économie a dû se résoudre, le 4 janvier, à lâcher du lest.

Deux options au choix pour repousser le remboursement de son PGE

Certaines entreprises devraient en effet pouvoir amortir leur PGE sur une durée supérieure aux six années maximum, initialement prévues. "Si elles ont des difficultés, il faudra qu’elles s’adressent à la Médiation du crédit", a expliqué Bruno Le Maire, sur RTL. Deux options leur seront alors offertes : "soit un étalement de leur prêt […] jusqu’à 10 ans", soit un décalage de leur première échéance de 6 mois. Ce qui revient à démarrer les paiements fin 2022, plutôt qu’au printemps prochain, pour celles qui avaient souscrit un PGE au lancement du dispositif, en mars 2020.

Une inflexion majeure, mais pas d’application universelle

Ce n’est pas la première fois que le gouvernement joue sur ce différé d’amortissement : il l’avait déjà rallongé de douze mois, il y a tout juste un an. Jusqu’à présent, le ministre de l’Économie s’était toutefois refusé à réitérer ce geste ou à étendre le calendrier, malgré les appels du pied de son ex-collègue aux PME Alain Griset ou les demandes insistantes du patronat en ce sens, notamment dans la restauration.

Mais avec le retour des restrictions sanitaires et des pertes d’activité qui y sont liées, dans certains secteurs, cette fermeté devenait de plus en plus intenable. D’autant que, bien avant le rebond hivernal de l’épidémie, l’exécutif était déjà conscient des risques encourus par les entreprises endettées : en septembre, le président de la République avait posé un principe clair : "Aucune entreprise ne doit être fragilisée par le début de ces remboursements".

25 000 à 30 000 entreprises sont visées

Simplement, pour y répondre, l’idée était plutôt de privilégier la recherche de solutions "au cas par cas", directement entre le patron et son conseiller bancaire, et par l’entremise de l’administration.

Sur ce point, Bruno Le Maire n’a pas bougé : le double aménagement proposé aujourd’hui ne s’appliquera pas de manière universelle aux quelque 693 400 prêts enregistrés depuis plus d’un an et demi (pour un montant de 141,56 Md€, chiffres arrêtés au 29 octobre). Il s’inscrit bien dans une logique individuelle. Il sera tout particulièrement centré sur de "très petites entreprises […] qui ont le couteau sous la gorge, mais des perspectives de redressement". Au total, 25 000 à 30 000 structures sont visées, selon les calculs du ministre, du commerçant à l’hôtelier, en passant par l’artisan ou le professionnel du BTP.

Les banques plus prudentes que le ministre de l’Économie

Pour bénéficier de l’une ou l’autre de ces deux options, il faudra que le demandeur rencontre "des difficultés financières avérées", a insisté, pour sa part, la Fédération bancaire française, dans un communiqué. Ce sera "une solution de dernier recours", précise-t-elle au Journal des Entreprises.

Décidément plus prudente que le ministre, la FBF rappelle également que ces évolutions sont soumises à l’approbation de la Commission européenne et à la signature d’un "accord de place" avec le gouvernement. La première est déjà acquise et la seconde interviendra la semaine prochaine, avait pourtant assuré Bruno Le Maire à la radio.

Le patronat ravi d’avoir été entendu

Sans attendre, les organisations patronales se sont en tout cas réjouies d’une annonce réclamée de longue date. La mesure devrait permettre de "sauver entre 20 000 et 40 000 entreprises", assure l’Umih (hôtellerie-restauration). La CPME "se félicite" aussi de la nouvelle, mais appelle à l’ouvrir "à toutes les entreprises, indépendamment de leur taille ou de leur secteur d’activité".

Selon la FBF, à la mi-septembre, seuls 16 % des PGE avaient d’ores et déjà été totalement remboursés. Contre 67 % dont l’amortissement avait été repoussé le plus tard possible, en 2026, soit sur une période de cinq ans (pour 22 %), soit sur quatre ans (pour 45 %), après utilisation de la durée maximale de différé jusqu’ici autorisée.

Les entreprises vont pouvoir revoir leur tableau d’amortissement de leur PGE : l’État va autoriser leur remboursement sur plus de six ans. Une mesure réclamée de longue date par le patronat.
Les entreprises vont pouvoir revoir leur tableau d’amortissement de leur PGE : l’État va autoriser leur remboursement sur plus de six ans. Une mesure réclamée de longue date par le patronat. — Photo : lev Dolgachov

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