La directive européenne adoptée en 2023 sur la transparence salariale impose aux entreprises de publier davantage d’informations sur les rémunérations et de corriger les écarts injustifiés entre femmes et hommes. Elle devait être transposée dans le droit de chaque pays avant le 7 juin 2026. Ce ne sera pas le cas en France. Le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, a annoncé vendredi 5 juin sur France 2 qu’un projet de loi sera transmis au Conseil d’État "au plus tard pour (le) 7 juin" pour enclencher le processus législatif, avec l’espoir de pouvoir faire voter la loi en fin d’année.
Des indicateurs fixés par décret
Selon notre confrère Les Échos, ce texte qui comprend 22 articles, instaurerait l’obligation pour les entreprises (privées et publiques) de déclarer des indicateurs relatifs aux écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes, indicateurs qui seront précisés par décret. L’un de ces indicateurs porterait sur l’écart "par catégorie rassemblant des salariés accomplissant un travail égal ou de valeur égale" avec des obligations de publication variables pour les entreprises selon leurs effectifs (d’un an après la promulgation de la loi à 3 ou 6 ans).
Amende et sanction
Les salariés auront le droit de demander à leur employeur des informations sur la rémunération de leur catégorie en cas de suspicion de discrimination. L’employeur devant justifier tout écart.
En cas de manquements à ses obligations de déclaration des indicateurs ou d’action pour corriger les écarts, l’entreprise pourra se voir infliger une amende allant jusqu’à 1 % de son chiffre d’affaires. Si elle ne répond pas à la demande d’information d’un salarié concernant l’indicateur de catégorie égale, elle encourra une sanction de 450 euros par manquement.
Impacts sur les recrutements
La directive européenne impacte également les actions de recrutement, en interdisant de demander à un candidat à une offre d’emploi ses rémunérations actuelles ou passées, ce même candidat devant être informé de la fourchette de salaires proposés par l’entreprise qui recrute.
Le METI vent debout contre la directive
Plusieurs organisations patronales européennes sont cependant montées au créneau pour demander une pause dans la transposition de la directive dans le droit de leur pays. Cinq organisations représentant et fédérant les entreprises du Mittelstand européen, dont le METI en France ont cosigné un courrier en ce sens envoyé aux institutions européennes et aux autorités nationales.
Elles alertent sur "les conséquences en cascade d’une directive dont l’objectif initial menace une fois de plus d’être dévoyé par les modalités de mise en œuvre : complexité et surcoût, détérioration du dialogue social et judiciarisation des relations de travail, désincitation à la performance et à la productivité…" Les organisations signataires indiquent que les entreprises qu’elles représentent "ne sont plus en mesure d’absorber un nouveau choc de complexité et une nouvelle dégradation de leur compétitivité".
Selon elles, "l’Union européenne ne peut pas s’être donnée comme priorité la simplification, avoir révisé en urgence les directives sur le reporting extra-financier CSRD et CS3D, pour imposer la directive Transparence salariale quelques mois après". Elles appellent donc à "suspendre la transposition (de la directive et de la) simplifier drastiquement".
"Comment peut-on nuire autant au bon fonctionnement des entreprises ?"
De son côté le Medef en France dit certes partager l’objectif d’égalité et de transparence salariale "dans le respect du droit français" en vigueur, mais estime que la directive européenne est un monstre de complexité. "Comment peut-on nuire autant au bon fonctionnement des entreprises au moment où la France est économiquement au pied du mur ?", s’interroge l’organisation patronale.
