Les dirigeants des principales organisations patronales interpellent le gouvernement et les parlementaires sur "la gravité des retards de paiement dans la sphère publique, qui fragilisent les entreprises et pénalisent l’ensemble de l’économie". Il s’agit de Patrick Martin (président du Medef), Amir Reza-Tofighi (président de la CPME), Stéphane Antiglio (président de la Confédération des grossistes de France), Alain Grizaud (président de Fédération nationale des travaux publics), François Leroux (président de la Fédération des entreprises de propreté), Olivier Salleron (président de la Fédération française du bâtiment) et Isabelle Aprile (présidente du Syndicat national de la restauration collective et du groupement des professions de service).
Sanctions disproportionnées pour les entreprises
La proposition de loi Rietmann (du nom du sénateur de la Haute-Saône Olivier Rietmann, groupe les Républicains) visant à réduire les retards de paiement "veut introduire des sanctions extrêmement sévères, voire disproportionnées, pour les retards de paiement des entreprises", s’insurgent les signataires.
Mais "il n’est pas acceptable que les retards des pouvoirs adjudicateurs publics s’aggravent aussi fortement et ne soient soumis à aucun contrôle ni à aucun régime de sanction", poursuivent les dirigeants patronaux. "Dans un contexte économique exigeant, marqué par des tensions toujours plus pesantes sur la trésorerie des entreprises, les retards de paiement des acheteurs publics atteignent des niveaux préoccupants", notent les auteurs de la tribune qui ajoutent que "parmi les quelque 120 000 acheteurs publics, de nombreuses entités accumulent des retards dont la fréquence, la durée (dépassant largement les plafonds légaux) et les montants mettent directement en difficulté les trésoreries et la pérennité des entreprises titulaires de marchés publics".
Les retards publics sont illégaux
Les huit organisations patronales dénoncent "des pratiques illégales qui perdurent, y compris de manière dissimulée" et affirment que les retards publics, "qu’ils soient liés à des problèmes organisationnels", "assumés ou dissimulés", sont illégaux.
"Les entreprises titulaires de marchés publics s’évertuent à régler leurs propres fournisseurs et prestataires dans les délais légaux, sous peine de sanctions de la DGCCRF, et à continuer d’honorer toutes leurs charges. Pourtant, elles n’ont aucune visibilité sur leurs encaissements", poursuivent les signataires qui mettent en garde : "Les retards de paiement publics font peser un risque direct sur l’emploi, l’investissement et la vitalité économique des territoires".
Rejets injustifiés de factures
Au-delà des retards officiellement constatés par les pouvoirs publics, les organisations dénoncent les pratiques visant à retarder artificiellement le point de départ des délais de paiement, notamment via des rejets injustifiés de factures dans les outils de facturation, notamment la plateforme Chorus Pro. Ces "délais cachés qui échappent aux radars statistiques aggravent très significativement la situation de trésorerie des entreprises", jugent les dirigeants patronaux en soulignant que les pouvoirs publics appellent légitimement les entreprises à faire preuve d’exemplarité dans leurs relations commerciales, notamment en période de crise, mais que cette exigence doit s’appliquer également à la sphère publique.
6 propositions d’actions
Ils réclament des mesures concrètes pour rétablir l’équité avec plusieurs propositions structurantes et formulent pour six propositions.
Première demande : revoir l’assiette de calcul du plafond de l’amende prévue (dans la proposition de loi Rietmann) à 1 % du chiffre d’affaires mondial pour non-respect des délais de paiement entre entreprises et dont le recours devrait être davantage encadré (notamment en étant soumis à la validation de la direction générale de la DGCCRF).
Le patronat veut aussi mettre en place un dispositif de contrôle et un régime de sanction pour les retards de paiement des pouvoirs adjudicateurs et, en attendant, rendre obligatoire la publication d’un rapport annuel sur les délais de paiement des acteurs publics par la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes, afin d’assurer transparence et suivi.
Troisième souhait : Permettre la résiliation par le titulaire d’un marché public en cas d’impayés, après mise en demeure restée infructueuse pendant 30 jours avec remboursement par l’acheteur public des frais engagés et indemnisation des préjudices subis.
Par ailleurs, les représentants du patronat comptent systématiser le versement d’avances dans les marchés publics à des niveaux adaptés et significatifs, comme le permet le droit existant.
Ils veulent rendre effectif le paiement automatique de droit des intérêts moratoires dus aux entreprises et, enfin, permettre aux entreprises de compenser les créances impayées de pouvoirs adjudicateurs avec leurs dettes fiscales.
"Ces mesures visent à apporter des garanties concrètes aux entreprises, quelle que soit la nature des marchés publics concernés, et à restaurer une relation de confiance indispensable au bon fonctionnement de l’économie" ajoutent les organisations signataires en appelant le gouvernement à "engager sans délai une action ambitieuse à la hauteur des enjeux".
