Deux millions d’euros d’amendes prononcés à l’encontre de la société Renault, 1,8 million pour Ikea, 1,5 million pour ArcelorMittal… Entre le 1er janvier et le 31 mai 2024, la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a contrôlé 248 entreprises et engagé des procédures de sanction administrative pour un montant total de près de 30 millions d’euros (incluant les pré-amendes demandant à être confirmées). Une quarantaine d’entreprises se sont ainsi vues infliger des amendes allant de quelques milliers d’euros à presque deux millions d’euros.
Leur nom, de même que le montant de l’amende, a été publié sur le site de la DGCCRF et sur les sites d’annonces légales, en application de la pratique anglo-saxonne du "name and shame". En s’en prenant à la fois au portefeuille et à l’image des entreprises, ces mesures se veulent doublement dissuasives. De fait, "au vu du montant des amendes qui peuvent atteindre deux millions d’euros, et même quatre millions en cas de réitération, ces dossiers prennent de l’importance dans les cabinets d’avocat", témoigne Wilfried Durand, avocat en droit et contentieux des affaires chez EY.
55 % des grandes entreprises paient en retard
L’objectif est de faire respecter les délais de paiement fixés par le code du commerce. Si les tendances sur longue période demeurent positives, le rapport annuel 2023 de l’Observatoire des délais de paiement pointe un allongement des retards de paiement, qui ont atteint 12,6 jours au quatrième trimestre 2023, contre 11,7 jours un an auparavant. Ces tensions se sont confirmées sur le début de l’année 2024. Les grandes entreprises sont les plus mauvais payeurs, 55 % d’entre elles réglant en retard leurs fournisseurs. En 2022, elles étaient à l’origine de près de 15 milliards d’euros de rétention de trésorerie au détriment des PME.
Faire supporter à ses fournisseurs le financement de sa trésorerie
Or, comme l’indique la DGCCRF sur son site : "Les retards de paiement sont préjudiciables à la compétitivité et à la rentabilité des entreprises en fragilisant leur trésorerie. Il convient donc de protéger les entreprises contre le risque de propagation des incidents de paiement à l’ensemble des acteurs du tissu économique". Effectivement, dans un contexte économique où les trésoreries des entreprises sont fragilisées, où l’argent est rare et cher, la tentation est grande pour les entreprises de faire supporter à leurs fournisseurs le financement de leur trésorerie en allongeant les délais de paiement. "C’est la raison principale des retards de paiement. Ceux-ci proviennent également, dans une moindre mesure, d’une mauvaise organisation comptable, de problématiques économiques et financières conjoncturelles ou d’une méconnaissance de la réglementation applicable", pointe Manuel Maingret, chef du service des relations interentreprises à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) des Pays de la Loire.
Grandes entreprises et ETI dans le viseur de la DGCCRF
Dans leurs contrôles, les agents de la DGCCRF en poste en Dreets ciblent donc prioritairement les grandes entreprises, les ETI et les entreprises ayant une position dominante sur leur marché, ainsi que les entreprises opérant dans des secteurs stratégiques pour le tissu régional. L’analyse des informations économiques et financières permet également d’identifier les entreprises ayant des retards de paiement vis-à-vis de leurs fournisseurs. Enfin, les entreprises sanctionnées une première fois peuvent s’attendre à de nouveaux contrôles. "Une entreprise sanctionnée a une forte probabilité d’être à nouveau contrôlée à court terme, a fortiori s’il n’y a pas eu de propositions constructives de correction de ses pratiques", indique Manuel Maingret.
Des milliers de lignes comptables analysées
L’entreprise avisée d’un contrôle doit s’attendre à une enquête poussée. Il faut compter en moyenne 426 jours dans les Pays de la Loire entre le début de la démarche de contrôle et l’envoi de la lettre de notification de la sanction, si des retards sont constatés. Dans l’intervalle, ce sont des milliers de lignes comptables qui sont analysées. "Nous demandons aux entreprises de nous décrire comment fonctionne leur comptabilité, de produire des documents, de nous fournir des justificatifs factuels pour les retards de paiement… Nous n’engageons une procédure que si nous sommes sûrs de disposer de solides éléments, après des échanges avec les professionnels", explique Manuel Maingret.
Par exemple, inutile pour les entreprises d’invoquer des factures qui n’auraient pas été envoyées ou qui se seraient égarées. C’est au débiteur de les réclamer. En cas d’irrégularités, un courrier d’intention de sanction est envoyé à l’entreprise. Il répertorie les retards constatés et indique le montant de l’amende envisagée. L’entreprise dispose de 60 jours pour apporter des observations et justificatifs. À l’issue de ces échanges, le montant définitif de l’amende est fixé. Il est calculé à partir des gains en besoin de fonds de roulement (BFR) générés par le retard de paiement de chaque facture concernée et ajusté en tenant compte de la taille de l’entreprise, de l’importance de son chiffre d’affaires, de sa santé financière et de la gravité des retards de paiement.
Des recours possibles mais pas suspensifs
Les entreprises ont la possibilité de contester la décision de sanction, en formant un recours administratif, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision. Elles disposent de deux mois supplémentaires pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif de leur ressort territorial. Pourtant, seulement 25 % des entreprises sanctionnées ont déposé un recours sur contentieux en 2023. "Il ne faut pas avoir peur de former des recours. Les montants d’amendes sont plafonnés et ne peuvent être aggravés. En revanche, le recours n’est pas suspensif du paiement de l’amende, ni de sa publication", explique Wilfried Durand, qui recommande de se faire accompagner par un binôme constitué d’un avocat et d’un financier, tout au long de la phase de contrôle mais aussi de recours. "Il existe une doctrine administrative et nous savons quels arguments aller chercher", justifie-t-il. Mais, mieux vaut encore prévenir que guérir. "Le meilleur conseil à donner aux entreprises est d’anticiper, en étudiant en détail le fonctionnement de leur BFR pour en tirer des conséquences. Il faut déplacer le financement de la trésorerie des fournisseurs vers les clients ou les stocks. En cas de difficultés, il existe des solutions comme l’affacturage", recommande Wilfried Durand.
