Comment est née l’idée d’établir une telle liste des bons et des mauvais payeurs ?
Notre rôle en tant que Fédération est d’écouter les entreprises de travaux publics régionales. Cela faisait 6 mois, voire un an, que de plus en plus de dirigeants se plaignaient des délais de paiement de leurs factures émises auprès des collectivités.
"Certaines collectivités paient à plus de 100 jours"
Le délai légal est à 30 jours, or certaines collectivités paient à plus de 100 jours. Il faut savoir que la commande publique représente 70 % du chiffre d’affaires des travaux publics (dans les Hauts-de-France : 700 entreprises, 26 000 salariés pour un chiffre d’affaires de 3,6 Md€, NDLR). Même si les collectivités finissent par payer, il y a un impact réel de ce retard sur la trésorerie des entreprises. Lors d’un conseil d’administration, la décision d’agir a donc été prise. L’inspiration vient quant à elle d’une démarche menée par le ministère des Finances. Depuis avril 2024, ce dernier fournit les délais de paiement des collectivités locales, tout en rappelant que le respect de ce délai est indispensable à la viabilité des entreprises, en particulier des PME.
Vous évoquez des remontées plus importantes ces derniers mois, le phénomène s’est donc aggravé ?
Ce phénomène n’est pas nouveau. Il y a toujours eu des paiements plus ou moins en retard. En attendant que les factures soient réglées, les entreprises de travaux publics se tournent vers leur banque, en vue de maintenir leur trésorerie. Mais il y a récemment eu un effet ciseau entre la fin des PGE (Prêts garantis par l’État, NDLR), qui constituaient un matelas de sécurité en matière de trésorerie, et la hausse des taux d’intérêt, qui est venue compliquer la donne. Quand les taux sont proches de zéro, rien n’empêche une entreprise de TP d’emprunter en attendant d’être payée, d’autant qu’elle est sûre de l’être. Mais quand les taux sont à 5 %, emprunter 100 000 euros pour garantir sa trésorerie coûte 5 000 euros à l’entreprise. Ça n’est plus aussi indolore…
Des pénalités sont pourtant dues aux entreprises en cas de retard de paiement ?
En théorie, oui. Mais dans les faits, les pénalités s’appliquent à la demande du client, c’est-à-dire à la demande de l’entreprise de TP concernée par le retard. En cas de réclamation de ces pénalités à une collectivité, le risque pour l’entreprise est de ne pas être retenue lors d’un prochain appel d’offres.
"Les pénalités de retard sont souvent intégrées dans la négociation commerciale, elles ne sont pas dissuasives"
Disons que ces pénalités de retard sont souvent intégrées dans la négociation commerciale, elles ne sont pas dissuasives. L’idéal, du point de vue de la Fédération, serait que ces pénalités s’appliquent automatiquement, dès le premier jour de retard, dans Chorus, le logiciel employé par les collectivités pour la facturation. Techniquement, c’est faisable.
Comment les collectivités ont-elles accueilli cette liste ?
Nous ne les avons pas prévenues en amont. Pour celles qui se retrouvent dans la liste des mauvais payeurs, cela a pu constituer une surprise désagréable. Certaines étaient d’ailleurs persuadées de payer en temps et en heure… Mais il y a parfois une différence entre la volonté affichée et les rouages en interne, entre les différents services, qui peuvent se gripper et entraîner des retards… Parmi les réactions les plus marquées, il y a eu celle du département du Nord, qui a déclaré que la confiance était rompue. Ou encore celle d’Hénin-Beaumont, qui nous a envoyé un avocat, estimant que cette liste portait préjudice à son image. Plusieurs collectivités ont simplement contacté la Fédération pour dire qu’elles avaient bien conscience du problème et la volonté de s’améliorer.
Comment la Fédération a-t-elle justifié sa position ?
Il n’y a absolument rien de personnel dans cette démarche. Si certaines collectivités estiment que cela porte préjudice à leur image, il ne faut pas oublier que ces retards de paiement portent préjudice aux entreprises de TP ! Cela représente 256 millions d’euros d'arriérés dans la nature, en cumulé sur l'année 2023. Par ailleurs, cette liste a été établie dans les règles. Avant de mener cette action, nous nous sommes assurés que les entreprises de TP étaient prêtes à ouvrir leur comptabilité.
"Nous envisageons de publier cette liste des bons et des mauvais payeurs de manière semestrielle"
La réalisation de cette étude a été confiée au CERC (Cellule Économique Régionale de la Construction), un organisme indépendant, qui a interrogé un panel représentatif des entreprises régionales de TP, afin de mesurer les délais de paiement des collectivités. L’ensemble des répondants représente ainsi 42 % de l’activité régionale des travaux publics.
Depuis la publication de cette liste, la situation s’est-elle améliorée pour les entreprises de TP ?
C’est encore un peu tôt pour se prononcer mais certaines entreprises nous ont déjà fait part d’une amélioration. Il faut que celle-ci se maintienne dans le temps, c’est la raison pour laquelle la Fédération va inscrire cette action dans la durée. Nous envisageons de publier cette liste des bons et des mauvais payeurs de manière semestrielle. La prochaine sortie est prévue mi-octobre. Nous espérons voir des collectivités disparaître de cette liste. Mais nous aurons vraiment réussi le jour où cette liste sera devenue inutile.
