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Coronavirus - Garantie de prêts, chômage partiel, fonds de solidarité : ce qu'en dit le projet de loi de finances rectificative

Par Pierrick Lieben, le 19 mars 2020

Pour répondre à la crise économique provoquée par le coronavirus Covid-19, le gouvernement a présenté, le 18 mars, un projet de loi de finances rectificative. Le texte, étudié par le Parlement dans la foulée, apporte quelques éclairages sur trois mesures phares à destination des entreprises : la garantie publique des prêts bancaires, l’extension du chômage partiel et le fonds de solidarité. Bercy en a ajouté deux à la dernière minute, concernant l'assurance-crédit et les crédits-export.

Le projet de loi de finances rectificative donne peur de détails sur le fonds de solidarité aux TPE. Ce fonds se limitera aux entreprises réalisant moins d’1 M€ de chiffre d’affaires, dont l’activité a fermé sur ordre des autorités ou dont le chiffre d'affaires a subi « une très forte baisse ». — Photo : Jeshoots-Unsplash

Après les annonces médiatiques, le parcours législatif. Le gouvernement s’est lancé dans une course de rapidité pour faire adopter par le Parlement, dès cette semaine, son plan d’aide aux entreprises fragilisées par la pandémie de coronavirus. Pour ce faire, deux textes ont été soumis aux députés et sénateurs : un « projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 », ainsi qu’un projet de loi de finances rectificative.

Ce dernier apporte quelques précisions utiles sur les trois principales mesures brandies par Bercy depuis une semaine : la garantie publique des prêts bancaires, l’extension du dispositif d’activité partielle et la création d’un fonds de solidarité. Le ministère de l'Économie y a ajouté, le 19 mars, une double réassurance publique sur l'assurance-crédit et les crédits-export.

La garantie publique des prêts bancaires

Un « cahier des charges » défini par arrêté fournira l’ensemble des conditions à remplir pour bénéficier de cette garantie publique. Mais on en connaît déjà quelques-unes.

À qui s’adresse cette garantie ? Aux entreprises non financières immatriculées en France, de la TPE à l’ETI. En sont toutefois exclues celles faisant l’objet d’une procédure collective (sauvegardes, redressement judiciaire et liquidation).

Pour fluidifier la procédure, les entreprises ayant moins de 5 000 salariés et un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros en bénéficieront « dès lors que leurs prêts rempliront les conditions du cahier des charges et sur simple notification à Bpifrance ». Les autres devront s’en remettre à une décision par arrêté du ministre de l’Économie.

« Tous les nouveaux prêts bancaires seront garantis par l’État à hauteur de 300 milliards d’euros. »

Quelles sont les caractéristiques de cette garantie ? Le texte renvoie à un arrêté ultérieur qui précisera les modalités de ce mécanisme. Bercy a toutefois déjà dit que la garantie pourrait couvrir jusqu’à 90 % du montant du prêt par l'intermédiaire de Bpifrance. Un communiqué de presse du 19 mars indique, en outre, qu’elle permettrait de « financer jusqu’à 25 % du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise ». Pour le reste, ses modalités seront précisées par arrêté.

Quels prêts seront couverts ? Le principe général, édicté par le ministre de l’Économie Bruno Le Maire, était clair : « Tous les nouveaux prêts bancaires seront garantis par l’État à hauteur de 300 milliards d’euros. » Précision du projet de loi de finances rectificative : ne sont visés que les prêts octroyés à compter du 16 mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020 inclus.

Le texte apporte d’autres détails sur les caractéristiques de ces prêts : « Ils doivent notamment comporter un différé d’amortissement minimal de douze mois et une clause donnant à l’emprunteur la faculté de les amortir sur une période additionnelle de cinq ans. » Par ailleurs, la banque ne devra pas avoir diminué, lors de l’octroi de la garantie, le montant total de ses crédits à l’entreprise, « par rapport au niveau qui était le leur le 16 mars 2020 ».

Le dispositif « exceptionnel » d’activité partielle

La généralisation du chômage partiel a été l’une des premières mesures promises par le président de la République Emmanuel Macron. Voici ce qu’en dit le projet de loi de finances rectificative.

À qui s’adresse ce dispositif élargi d’activité partielle ? À « toutes les entreprises qui connaissent une réduction, voire une suspension temporaire de leur activité dans le contexte sanitaire et économique résultant du Covid-19 ». Cette réponse est loin d’être anodine, à l’heure où les autorités multiplient les appels à maintenir les entreprises ouvertes, alors que certains secteurs, comme le BTP, déplorent être écartés de ce « dispositif exceptionnel ». Contrairement à eux, « les assistants maternels et les employés à domicile » y sont, en revanche, explicitement intégrés.

« Cette réforme (...) réduit significativement le reste à charge pour les entreprises et [leur] permet ainside limiter les licenciements en cas de difficulté économique. »

En quoi consiste cette aide ? Il s’agit de « [prendre] en charge de manière intégrale le chômage partiel des salariés (70 % du salaire brut) et ce jusqu’à 4,5 SMIC ». Seront ainsi indemnisées « toutes les heures chômées à compter du 1er mars 2020 ». Concrètement, l’employeur recevra une allocation, « afin de couvrir l’indemnité d’activité partielle qu’il assure à son salarié, le temps du chômage partiel ».

Les caractéristiques et modalités d’accès à cette indemnisation « seront mises en œuvre par voie réglementaire dans de très brefs délais ».

Qui va payer ? L’objectif est de « [réduire] significativement le reste à charge pour les entreprises ». L’effort sera supporté aux deux tiers par l’État et un tiers par l’Unédic. Le texte se fonde sur « une prise en charge moyenne de 13,90 € par heure chômée », dont 9,30 € pris en charge par le premier et 4,60 € par le second.

Le dispositif a été budgété sur deux mois, à partir de mars, pour un coût total de 8,5 milliards d’euros, dont 5,5 milliards pris sur le budget de l’État.

Le fonds de solidarité aux très petites entreprises

Le projet de loi de finances rectificative est plus discret sur le fonds de solidarité aux TPE. Et pour cause : « Les secteurs éligibles ainsi que les modalités de l’aide apportée […] seront définis par voie réglementaire ».

À qui s’adresse ce fonds ? Le texte n’est pas aussi détaillé que les prises de parole de Bruno Le Maire sur le sujet. Il confirme toutefois que sont concernées les entreprises réalisant moins d’1 M€ de chiffre d’affaires, dont l’activité a fermé sur ordre des autorités (en particulier du fait de l’arrêté du 14 mars) ou dont le chiffre d’affaires a subi « une très forte baisse » (plus de 70 % en mars 2020, comparé à mars 2019, a indiqué le ministre de l’Économie aux journalistes, puis aux députés).

Sont donc visées les « très petites entreprises indépendantes appartenant aux secteurs qui sont particulièrement touchés, tels les secteurs du tourisme, de la restauration, de l’hôtellerie et de l’organisation d’évènements ». Devant l’Assemblée nationale, le 19 mars, Bruno Le Maire a ajouté que « les micro-entrepreneurs, les indépendants […] [et] les professions libérales les plus modestes, celles qui pourraient être condamnées par la crise actuelle » feront aussi partie des bénéficiaires.

« Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé au cas par cas, pour éviter la faillite. »

En quoi consiste cette mesure ? Sur ce point, le projet de loi en lui-même ne dit rien, si ce n’est qu’il s’agira d'« aides financières subsidiaires ».

Pour en savoir plus, il faut se référer aux déclarations précédentes du ministre de l’Économie, ou au communiqué de presse de Bercy. Lequel confirme que ce fonds se traduira par « un soutien rapide, simple et unitaire de 1 500 € ». Et, « pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé au cas par cas, pour éviter la faillite ».

De combien est doté ce fonds ? Contrairement à ce qu’avait annoncé Bruno Le Maire le 17 mars, ce fonds de solidarité se monte à 1 milliard d’euros (et non 2 Md€). Il est alimenté par l’État, à hauteur de 750 millions, et par les Régions, pour 250 millions.

Une double réassurance publique ajoutée en dernière minute

Par un communiqué tardif, le 19 mars, Bercy a annoncé compléter le projet de loi de finances rectificative par deux nouvelles mesures « pour renforcer le financement des entreprises françaises ».

• Assurance-crédit : une garantie de 10 milliards d’euros

De quoi s'agit-il ? D'« une réassurance publique sur les encours d’assurance-crédit à hauteur de 10 milliards d’euros ». Le dispositif va être piloté par la Caisse centrale de réassurance. Il est « vital pour le maintien du crédit inter-entreprises », assure Bruno Le Maire. Il vise à permettre « aux entreprises de continuer à bénéficier des couvertures d’assurance-crédit dont elles ont besoin afin de poursuivre leur activité avec leurs clients PME et ETI françaises ».

Les assureurs crédits joueront-ils le jeu de la solidarité ? Le ministère de l’Économie a en tout cas obtenu l’engagement de la profession, en ce qui concerne le respect de la convention de 2013 la liant à l’État et la médiation du crédit. Ce document prévoit, entre autres, que les assureurs crédits « ne procédent pas à des réductions ou des résiliations brutales de lignes de garantie ».

• Export : l’amplification du dispositif Cap Francexport

De quoi s'agit-il ? D'« une réassurance des crédits-export de court terme à hauteur de 2 milliards d’euros d’encours ». Il s’agit en fait d’un doublement du plafond réassurable par l’État, dans le cadre du dispositif Cap Francexport lancé en 2018. Il sera « élargi à un plus grand nombre de pays de destination » et comptera « deux niveaux de couvertures : l’une sera complémentaire à celle de l’assureur privé ; l’autre, intégrale, permettra à l’État de réassurer la quasi-totalité de la couverture de l’assureur privé ».

Le projet de loi de finances rectificative donne peur de détails sur le fonds de solidarité aux TPE. Ce fonds se limitera aux entreprises réalisant moins d’1 M€ de chiffre d’affaires, dont l’activité a fermé sur ordre des autorités ou dont le chiffre d'affaires a subi « une très forte baisse ». — Photo : Jeshoots-Unsplash

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