Face à l’épidémie de coronavirus et au confinement généralisé qu’elle a imposé, des centaines de milliers d'entreprises françaises ont fait une demande de chômage partiel. Le gouvernement a aménagé le dispositif existant pour aider les entreprises à survivre à la crise sanitaire. Ce dispositif spécial Covid-19, défini par un décret du 25 mars, s’applique à toutes les demandes d’indemnisation des salariés placés en activité partielle depuis le 1er mars 2020.
Qu’est-ce que l’activité partielle ?
Le dispositif d’activité partielle permet à une entreprise touchée par une baisse d’activité de lui éviter de licencier tout ou partie de son personnel. Elle peut ainsi placer ses salariés en « chômage partiel » si elle est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité (Code du travail, art. R. 5122-1).
Lorsque les salariés sont placés en position d’activité partielle, leur contrat de travail est suspendu, mais pas rompu. Pendant cette période, les salariés restent donc liés à leur entreprise par leur contrat de travail, mais ils subissent une perte de salaire imputable, soit à la fermeture temporaire de l’établissement (ou d’une partie), soit à la réduction de l’horaire de travail habituellement pratiqué.
Nouveauté introduite le 26 mars, les salariés au forfait deviennent éligibles au chômage partiel en toutes circonstances, y compris en cas de réduction des horaires de travail habituels. Jusqu’à présent, ils ne pouvaient en bénéficier que si leur entreprise fermait.
Quels salaires versés ?
Les salariés perçoivent une indemnité horaire de leur employeur correspondant au minimum à 70 % de la rémunération antérieure brute (84 % du salaire net). Les allocations sont versées à la même fréquence et au même moment que le salaire habituel.
Seule différence, l’employeur doit indiquer le chômage partiel sur la fiche de paie. Le chômage partiel entraîne donc une perte financière pour les salariés, sauf pour les travailleurs payés au SMIC qui continuent à toucher 100 % de leur rémunération, et pour les salariés dont l'entreprise ferait le choix de maintenir 100 % du salaire.
Qui paye les indemnisations des salariés ?
Jusqu’à présent, pour accompagner le versement de l’indemnité, l’employeur bénéficiait d’une allocation forfaitaire cofinancée par l’État et l’Unedic : 7,74 euros par heure pour les entreprises de moins de 1 à 250 salariés ; 7,23 euros pour les entreprises de plus de 250 salariés. Mais dans le cadre exceptionnel de l’épidémie de coronavirus, les règles ont évolué.
Un décret pris le 25 mars, pour réformer le dispositif d’activité partielle, impose un taux horaire minimal et unique de 8,03 euros. Autre changement majeur : le calcul de l’allocation compensatrice versée par l’État aux employeurs est revu, de telle sorte que celle-ci couvre désormais 100 % des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 Smic. Autrement dit, sous ce plafond, le reste à charge de l’employeur disparaît.
Attention : comme le serveur de l’Agence de service et de paiement (ASP) - accessible aux employeurs pour procéder à leur demande d’activité partielle - fait face à un afflux exceptionnel de connexions, le site activitepartielle.emploi.gouv.fr peut se révéler inaccessible à de nombreuses entreprises. Les équipes de l’ASP ont conduit des travaux techniques nécessaires à son bon fonctionnement. Il faut prendre son mal en patience… mais le gouvernement a laissé aux entreprises un délai exceptionnel de 30 jours, à compter du 16 mars, pour déposer leur demande.
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Quelles sont les modalités pour se déclarer en activité partielle ?
Si elle estime que son activité est menacée par la crise liée à l’épidémie de coronavirus et au confinement, l'entreprise peut faire la demande de chômage partiel en ligne ou, comme d’habitude, auprès de sa Direction régionale des entreprises, de la consommation, la concurrence, du travail et de l’emploi (Direccte). L’entreprise ne peut prendre seule cette décision et doit nécessairement déposer une demande sur le portail dédié : activitepartielle.emploi.gouv.fr.
L’entreprise crée un compte, dépose sa demande d’autorisation préalable en précisant le motif « autres circonstances exceptionnelles » puis, comme sous-motif « coronavirus ». Cette déclaration doit bien préciser les motifs justifiant le recours à l’activité partielle, c’est-à-dire préciser les effets de l’épidémie Covid-19 sur l’activité de l’entreprise ; la période prévisible de sous-activité ; le nombre de salariés concernés.
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• Une procédure assouplie pour cause de pandémie
D’ordinaire, la demande doit se faire avant le placement des salariés en activité partielle. Compte tenu du contexte exceptionnel lié au coronavirus, le ministère du Travail a décidé de donner 30 jours, à compter du 16 mars 2020, pour que les entreprises déclarent leur activité partielle, avec effet rétroactif. Autre aménagement introduit par le décret du 25 mars : l’avis du comité social et économique (CSE) de l’entreprise n’est plus nécessaire en amont de la demande. Il peut être recueilli après coup, mais doit alors être transmis dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande.
Du côté de l’administration, le délai de réponse a été considérablement réduit : jusqu’au 31 décembre 2020, il est ramené de 15 à 2 jours. Autrement dit, en l’absence de retour dans les 48 heures, la demande de l’entreprise est réputée acceptée. Par ailleurs, « l’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de douze mois », contre six auparavant.
Pour répondre aux questions des entreprises, le ministère du Travail a mis en ligne une brochure détaillée sur ces nouvelles règles. Un numéro vert est également ouvert, le 0800 705 800.
