À l'issue d'une enquête de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) du Bas-Rhin, la Caisse d'Épargne Grand Est Europe a accepté une transaction pour pratiques commerciales trompeuses liées au dépassement des plafonds applicables aux commissions d'intervention.
La procédure, transmise au parquet du tribunal judiciaire de Strasbourg, s'est conclue par le paiement d'une amende de 3,2 millions d'euros au Trésor public, la publication d'un communiqué officiel, la cessation des pratiques en cause et le remboursement des clients concernés.
