Comment ? En saisissant la commission des Chefs de services des services financiers et des représentants des organismes de couvrement des cotisations de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF).
Il est ainsi possible de négocier des délais de paiements pour l'ensemble de ses dettes fiscales (impôts directs et indirects dont la TVA) et pour une grande partie de ses dettes sociales (Urssaf, chômage, RSI, retraite). L'entreprise doit préalablement apporter la preuve qu'elle doit faire face à des difficultés conjoncturelles mais que sa situation structurelle est saine. S'il est accepté, le plan de règlement peut aller jusqu'à 36 mois avec des échéances mensuelles progressives.
