L’État fixe les règles de l’étalement des impôts reportés au début de l’épidémie de coronavirus. Les entreprises ont jusqu’au 31 décembre pour demander à bénéficier d’un plan de règlement portant sur les échéances fiscales comprises entre le 1er mars et le 31 mai, selon un décret paru le 7 août. Ces délais de paiement pourront aller jusqu’à 36 mois maximum. La mesure est toutefois réservée aux entreprises de moins de 250 salariés, réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros (ou un total de bilan sous les 43 M€). Les sociétés créées en 2020 sont exclues du dispositif. Autre condition imposée : "Avoir sollicité pour le paiement des dettes dues à ses créanciers privés [...] entre le 1er mars et le 31 mai un étalement de paiement ou des facilités de financement supplémentaires, à l’exclusion des prêts garantis par l’État".
