Cette présentation était attendue du monde économique. Mercredi 26 février, la Commission européenne a adopté un "paquet" de mesures, dit Omnibus, destiné à alléger la charge administrative qui pèse sur les entreprises. Ces propositions visent à modifier plusieurs réglementations existantes, en particulier les directives CSRD et CS3D, deux textes phares du Green Deal pour les entreprises. Ces allègements vont principalement concerner les PME. La Commission ambitionne de réduire "les charges administratives d’au moins 25 %, et d’au moins 35 % pour les PME".
Les PME exonérées de CSRD
Les propositions de simplification portent sur trois dossiers principaux. Tout d’abord, la directive CSRD : les obligations en matière de déclaration de durabilité vont être concentrées sur les plus grandes entreprises, "plus susceptibles d’avoir les effets les plus importants sur les personnes et l’environnement". L’objectif affiché est "d’éliminer environ 80 % des entreprises du champ d’application de la CSRD". Les entreprises relevant du cadre de la CSRD et tenues de déclarer en 2026 ou 2027 bénéficieront d’un report de deux ans (jusqu’en 2028).
Un devoir de vigilance systématique limité aux partenaires directs
Le deuxième volet porte sur "la diligence raisonnable", ou "devoir de vigilance des entreprises", à savoir l’identification et la limitation des relations avec des partenaires commerciaux qui portent atteinte aux droits de l’homme (abordé par la directive CS3D). La Commission veut donner du lest en concentrant les exigences systématiques sur les partenaires commerciaux directs ; et en réduisant la fréquence des évaluations périodiques et du suivi de leurs partenaires. Elle accorde surtout un délai d’un an supplémentaire aux grandes entreprises pour son application (jusqu’au 26 juillet 2028).
Les PME exonérées de la taxe carbone aux frontières
Le troisième point concerne le mécanisme d’ajustement aux frontières du carbone (CBAM). Les petits importateurs (PME et particuliers) seraient exonérés des obligations du CBAM.
6,3 milliards d’euros d’économies pour l’UE
Ces propositions ne visent pas uniquement à soulager les acteurs économiques européens, elles doivent également réduire les dépenses de l’institution, qui imagine "réaliser des économies totales de coûts administratifs annuels d’environ 6,3 milliards d’euros".
50 milliards supplémentaires pour investir
Dernier volet, et non des moindres, la Commission propose de mobiliser une capacité d’investissement publique et privée supplémentaire de 50 milliards d’euros. Cela passerait par divers mécanismes, "en utilisant les rendements des investissements passés, ainsi qu’en optimisant l’utilisation des fonds encore disponibles dans le cadre des instruments existants".
Les propositions législatives vont maintenant être soumises au Parlement européen et au Conseil pour examen et adoption.
