La Délégation aux entreprises et la commission des affaires européennes du Sénat ont fait un constat qui ne devrait pas plaire aux entreprises françaises : le droit qui leur est applicable a tendance à être plus exigeant que le droit européen. "Cette surtransposition des directives européennes pèse sur leur compétitivité (car elles) doivent respecter des normes plus contraignantes que celles qui s’imposent à leurs concurrents européens", estiment-elles. Une consultation en ligne a été lancée afin d'identifier les obligations qui constituent une surtransposition du droit européen ; elle appuiera les travaux du Sénat. Pour y participer (jusqu'au 11 février), cliquer ici.
