Après plusieurs séances de débat parlementaire, le Sénat a achevé l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique. Non sans apporter de nombreuses modifications au texte du gouvernement, qui fera l’objet d’un vote solennel mardi 11 juin. En début d’examen, la sénatrice Les Républicains du Rhône et rapporteure de la commission spéciale, Catherine di Folco, a fait part de sa "déception" face à un texte constitué, selon elle, d’une "accumulation de mesures techniques".
Pas d’habilitation du gouvernement sur les Cerfa
Le Sénat s’est opposé à habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnance sur la suppression des formulaires Cerfa. Olivia Grégoire, ministre chargée des entreprises, a tenté de défendre la mesure. "J’entends votre réticence à donner au gouvernement cette habilitation, a-t-elle déclaré. Supprimer 1 800 formulaires Cerfa au Parlement serait un exercice titanesque. Le gouvernement vous rendra des comptes". Mais pour Catherine di Folco, "la bureaucratie administrative finit par avoir le dernier mot" avec cette pratique.
La simplification de la fiche de paie rejetée
Les sénateurs n’ont pas adhéré à la proposition du gouvernement de réduire le nombre de lignes sur le bulletin de paie et ont supprimé cette mesure. Selon les élus, cette évolution "conduirait à une moins bonne information des salariés, pour une plus grande charge administrative pesant sur les entreprises".
Une mesure qui "impose de nouvelles obligations aux entreprises"
Audrey Linkenheld, sénatrice SER (Socialiste, écologiste et républicain) du Nord, a estimé que cette simplification constituait un "risque de ne plus permettre aux salariés de détecter de potentielles erreurs" et qu’elle "impose de nouvelles obligations aux entreprises de collecter et de transmettre des données supprimées".
La version sénatoriale du test PME adoptée
Mesure phare de ce projet de loi, qui a fait l’objet d’un galop d’essai sur la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), le test PME est validé dans la version proposée par le Sénat. En mars dernier, la chambre haute avait adopté une proposition de loi visant à rendre obligatoire ce test.
Les sénateurs créent un "Haut Conseil à la simplification pour les entreprises" composé de représentants des grandes entreprises, des ETI, des PME-TPE et des microentreprises ainsi que d’un député et d’un sénateur. Son rôle est de rendre un avis sur les projets de loi ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises. Il peut s’autosaisir sur les normes législatives et réglementaires en vigueur applicables aux entreprises. Les avis comportent une analyse de l’impact attendu des normes sur les PME.
Des implantations industrielles sorties de la trajectoire ZAN
En séance publique, les sénateurs ont intégré une disposition qui exempte totalement les installations industrielles et les projets d’intérêt national majeur du décompte des enveloppes d’artificialisation pour la période 2021-2031. 55 projets industriels ont déjà été exemptés de la trajectoire menant au "zéro artificialisation nette" en avril dernier grâce à un dispositif d’exception.
"Traiter le cas des petites entreprises industrielles"
Selon l’amendement présenté par Guislain Cambier (Nord, Union centriste) et Jean-Baptiste Blanc (Vaucluse, Les Républicains), qui a reçu un avis défavorable du gouvernement, ce dispositif ne permet pas "de traiter le cas des petites entreprises industrielles". Ces entreprises "peinent elles aussi à accéder au foncier". D’après les auteurs, cette exception bénéficiera en premier lieu "aux industries vertes comme les gigafactories et autres productrices de matériels de production d’énergies renouvelable".
L’obligation de compensation environnementale des entreprises allégée
Toujours sur le volet environnemental, le Sénat a adopté l’article 18, proposé par le gouvernement, qui supprime l’obligation de résultat des compensations environnementales dues par les entreprises. Cette obligation est remplacée par "un objectif d’absence de perte nette, voire de gain de biodiversité", à terme. Roland Lescure, ministre chargé de l’Industrie, a estimé que cette suppression a l’objectif de "simplifier et en aucun cas de baisser la garde sur les mesures de compensation".
Pour Thomas Dossus, sénateur écologiste du Rhône, "affaiblir ce mécanisme est incohérent" et supprimer l’obligation "rend inopérante et subjective toute la logique de compensation environnementale".
Après le vote solennel du Sénat mardi 11 juin, le projet de loi devra passer entre les mains des députés. L’exercice devrait se reproduire chaque année : le gouvernement s’est engagé à présenter, une fois par an, un texte sur la simplification pour "poursuivre l’élimination des nombreux obstacles qui entravent le quotidien des entreprises".
