Quelques semaines avant la présentation d’un projet de loi par le gouvernement, le Sénat s’attaque au chantier de la simplification pour les entreprises. Pour venir à bout de la multiplication des textes - le nombre d’articles a par exemple augmenté de 364 % dans le Code de commerce depuis 2002 -, Olivier Rietmann et ses collègues Les Républicains, présentent leurs dispositifs "Test PME" et "Impact entreprises" le 19 mars en séance publique.
Le principe du "Test PME", qui vise à produire une analyse de l’impact attendu des normes sur les PME, est d’ores et déjà soutenu par le gouvernement qui va l’inclure dans son projet de loi sur la simplification.
Une instance chargée d’examiner les projets de loi
Avec un Haut conseil à la simplification des entreprises, les sénateurs entendent garantir la vérification, dès la préparation d’un projet de loi national ou européen, du coût des nouvelles normes. Selon le gouvernement, l’impact des réglementations est estimé 3 % du PIB, soit 60 milliards d’euros par an.
"Ce haut conseil est voulu comme un dispositif souple, qui répondrait très concrètement au besoin d‘évaluer le coût de la norme pour les entreprises. Doté de 9 membres, représentatifs des entreprises, rattaché au Premier ministre, il serait saisi dès qu’il y a un projet de loi, national ou européen", détaille Elsa Schalck, sénatrice LR du Bas-Rhin, et rapporteure de la proposition de loi.
Concrètement, cette instance rendrait un avis sur les projets de loi, ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises. Les textes réglementaires et les projets d’actes de l’Union européenne sont aussi concernés. Elle pourrait donner un avis défavorable, demandant au gouvernement de revoir sa copie.
Pour adapter les textes, le Haut conseil peut proposer des mesures d’application différée dans le temps, selon les catégories d’entreprises. Il agirait sur les nouveaux textes mais aussi sur le stock réglementaire existant.
La proposition de loi a reçu le soutien du Mouvement des ETI, pour qui ce texte prend "enfin en compte la réalité des ressources des entreprises, au bénéfice de la simplicité, de l’efficacité et la sobriété des normes à venir".
Un projet de loi présenté par le gouvernement prochainement
Devant les sénateurs le 13 mars, Bruno Le Maire s’est dit "déterminé" à aller au bout de la démarche de simplification pour les entreprises avec un projet de loi présenté dans "quelques semaines". Le ministre de l’Économie a évoqué la suppression des 1 800 formulaires Cerfa et l’allègement du Code de commerce, "qui pèse son kilo d’inutilité et de complexité pour les entreprises".
Selon Bruno Le Maire, "ce texte doit être le début d’une révolution mentale qui fait qu’on doit simplifier, alléger, couper tout ce qui empêche les entreprises de se développer librement".
