Le diable se cache parfois dans les détails. Après avoir posé, début mai, les grands principes du débranchement progressif du fonds de solidarité, le gouvernement entre dans le vif du sujet, le 19 juillet, avec l’ouverture de la procédure de demande d’aide au titre de juin. Comme prévu, elle inaugure une logique dégressive de cette aide prévue pour les petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales et se traduit par des niveaux d’indemnisation revus à la baisse. Mais le décret, qui détaille tous les critères pour juin et juillet, ajoute également d’autres conditions restrictives.
En juin-juillet, le fonds de solidarité devient dégressif
Le fonds de solidarité nouvelle version se distingue par des conditions d’éligibilité plus strictes et des taux d’indemnisation moins généreux. Pour autant, les versements restent plafonnés à 200 000 euros "au niveau du groupe".
Autre règle inchangée : la perte de chiffre d’affaires se calcule, en général, par rapport à 2019, en prenant soit le chiffre d'affaires moyen de l’année entière, soit celui du mois considéré (juin ou juillet). L’option retenue doit toutefois être celle déjà appliquée en mai (ou avril, sinon).
Les dossiers seront à déposer en ligne avant le 31 août pour juin, et le 30 septembre pour juillet.
• L’aide maximale plus restrictive que prévu
Première surprise, et préalable indispensable pour obtenir l’aide de juin et juillet : il faut avoir bénéficié du fonds en avril ou mai. Plusieurs cas sont à distinguer ensuite.
Pour les entreprises visées par des fermetures administratives. Les recettes tirées de la vente à distance ou à emporter sont réintégrées au chiffre d’affaires utilisé pour fixer le montant de l’aide. Autrement dit, il n’est plus possible, comme c’était le cas depuis décembre, de retirer ces sommes du chiffre d'affaires de référence. Par ailleurs, pour être éligible, l’interdiction d’accueil du public doit forcément avoir été en vigueur "sans interruption" sur toute la durée du mois. Enfin, l’entreprise doit avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20 % - un seuil inchangé dans ce cas précis, contrairement à ce qui est prévu pour les secteurs protégés du tourisme (voir ci-après).
L’aide dévolue aux activités fermées est désormais la même pour tout le monde, à savoir une indemnisation à hauteur de 20 % de leur chiffre d'affaires. La formule alternative, jusqu’ici proposée (subvention plafonnée mais indexée au montant de la perte de chiffre d’affaires), disparaît.
Pour les entreprises des secteurs protégés. Là encore, le champ se rétrécit. Ne sont plus concernés que les activités dites S1 et S1 bis (tourisme, sport, culture, événementiel, etc.), ainsi que, pour une partie de l’Outre-mer, les commerces de détail, la réparation et la maintenance navale. Exit donc les commerces de montagne et chaînes de magasins présents en centres commerciaux de plus de 10 000 m², tous deux apparus en mars. Autre changement majeur, plus favorable celui-là : l’entreprise doit avoir encaissé une baisse de chiffre d’affaires mensuel d’au moins 10 % (contre 50 % auparavant) pour espérer entrer dans le dispositif.
La contrepartie à cet abaissement de seuil était, elle aussi, connue : l’indemnisation se limite dorénavant à "40 % de la perte de chiffre d’affaires, dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence" en juin, et 30 % en juillet. C’est le principe même de la dégressivité voulue par le gouvernement : auparavant, l’entreprise pouvait choisir, en règle générale, entre une compensation à 80 ou 100 % des recettes disparues ou une subvention représentant 15 ou 20 % de son chiffre d’affaires.
• L’aide de base quasiment enterrée
Menacée de disparaître en décembre 2020, finalement reconduite, l’aide de base du fonds de solidarité verra bien l’été. Mais son accès est drastiquement limité. Au point de ne concerner quasiment plus personne, en l’état actuel des restrictions sanitaires.
Ainsi, cette enveloppe de 1 500 euros maximum s’adresse toujours aux TPE-PME de moins de 50 salariés, confrontées à une baisse de plus de 50 % de leur chiffre d'affaires. Mais à une condition : qu’elles soient situées dans un territoire soumis à confinement pendant au moins 10 jours sur le mois. Ce qui n’est le cas d’aucun département de France métropolitaine actuellement.
En août, la fin du fonds de solidarité ?
Le gouvernement avait promis de maintenir le fonds de solidarité jusqu’en août. Un point d’étape doit être organisé avec les représentants des secteurs protégés du tourisme afin de décider du débranchement, ou non, du dispositif. La date de péremption du fonds est pourtant déjà arrêtée : ce sera le 16 août. Sans attendre donc le rendez-vous promis aux professionnels.
À voir si cette échéance résistera à la résurgence actuelle du Covid-19. Le décret qui l’a fixée a été publié le 30 juin au Journal officiel. Bien avant le regain d’inquiétudes actuel autour du variant Delta et les nouvelles mesures sanitaires du gouvernement.
Séance de rattrapage pour l’aide d’avril et mai
Preuve que rien n’est figé, le décret ne se contente pas de fixer les règles estivales du fonds de solidarité. Il modifie aussi celles du mois… d’avril et mai !
En l’occurrence, il s’agit de faire entrer dans le dispositif de nouvelles activités : les salons de coiffure et de soins de beauté situés dans les stations de montagne, d’une part ; les fabricants de "vêtements de dessus, de dessous" et "d’articles à mailles", d’autre part. Ces derniers intègrent, au passage, la liste des secteurs S1bis.
Pour permettre aux entreprises concernées d’accéder au fonds de solidarité, la procédure de dépôt des dossiers au titre d’avril est, en conséquence, prolongée d’un mois et alignée sur l’échéance de mai. Elles ont donc jusqu’au 31 juillet pour en profiter.
