Augmenter la couverture géographique de protection de l’innovation d’une entreprise. C’est le principal avantage du nouveau brevet européen à effet unitaire qui sera opérationnel à partir du 1er juin. Celui-ci permet de protéger une invention dans 17 pays de l’Union européenne - Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, Estonie, Finlande, France, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays Bas, Portugal, Slovénie et Suède. Jusqu’alors les entreprises devaient enregistrer un brevet pays par pays (quatre en moyenne). Avec le brevet unitaire, les entreprises peuvent ainsi obtenir "une protection paneuropéenne qui touche 17 pays en une seule fois. L’impact est plus fort", confirme Marie-Claude Pellegrini, associée au cabinet conseil en propriété industrielle Withers and Rogers. À court terme, d’autres pays devraient rejoindre cet accord pour que le brevet unitaire permette d’obtenir une protection dans 25 États membres de l’UE par le biais du dépôt d’une seule demande auprès de l’Office européen des brevets (OEB).
Diminution des coûts
Au-delà de ce gain en termes de couverture géographique, le brevet simplifie la gestion administrative des brevets des entreprises et diminue les coûts afférents. Ainsi, les entreprises ont dorénavant un seul interlocuteur, l’OEB. C’est auprès de ce guichet unique qu’elles doivent déposer leur demande (dont les taxes officielles s’élèvent à 1 500 € environ) et transmettre le document juridique décrivant leur invention. S’ajoute la phase d’examen, dont les taxes officielles s’élèvent à un coût d’environ 2 500 €. À l’issue de la délivrance, le coût de maintien en vigueur du brevet unitaire sera inférieur à 5 000 € sur 10 ans. En comparaison, "le coût des taxes de maintien en vigueur pour un brevet européen validé séparément dans les 17 pays s’élève à environ 20 000 euros pour la même période", affirme Russell Edson, également associé au cabinet Withers and Rogers, auxquels s’ajoutent notamment les frais de traduction, les taxes de validation et les frais de représentation pour chacun des 17 pays. Outre ces substantielles économies, la procédure est dorénavant simplifiée. Jusqu’alors, les entreprises devaient supporter la complexité du brevet européen qui devait être validé et maintenu en vigueur individuellement dans chaque pays européen où elle était présente commercialement ou industriellement.
Procédures simplifiées
Concrètement, l’entreprise centralise les éventuels contentieux du brevet sous une seule juridiction. "Les entreprises, qui devaient auparavant intenter des actions auprès des tribunaux de plusieurs pays, et donc multiplier les coûts, n’ont plus qu’une action à mener auprès de la nouvelle Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) pour avoir un impact sur 17 pays", explique Marie-Claude Pellegrini. "L’avantage est que la procédure se fera dans l’une des divisions de la JUB, dans bien des cas celle de Paris, et en français", signale Marie-Claude Pellegrini, permettant ainsi aux entreprises d’avoir un meilleur contrôle de leur action. Enfin, la procédure contentieuse est plus rapide - il faut compter un an, contre deux à trois ans auparavant. Néanmoins, augmenter la puissance de frappe de son brevet présente un risque, prévient Russell Edson : "L’entreprise est de fait plus exposée : en une seule action elle peut perdre son brevet unitaire dans les 17 pays en même temps si une autre entreprise vient l’invalider".
Si les brevets européens seront de fait à partir du 1er juin sous la compétence de la nouvelle juridiction, les entreprises qui ne souhaiteraient pas exposer leurs brevets européens à celle-ci ont la possibilité pendant une période transitoire de sept ans, renouvelable une fois, de déposer une requête en dérogation de la compétence de la JUB et réduire le risque d’invalidation du brevet en une seule action. "Certains secteurs, comme l’industrie pharmaceutique par exemple, préfèrent cloisonner leurs marchés et valider des brevets dans des pays cibles", explique Russell Edson. Tout dépend de "l’industrie, de la taille de son portefeuille et de sa stratégie de propriété industrielle", conclut Marie-Claude Pellegrini.
