La Commission européenne a présenté le 26 février des mesures pour simplifier les normes européennes, afin de renforcer la compétitivité des entreprises. Dans la foulée, la CPME lance un Observatoire pour mesurer "les surtranspositions de textes européens dans le droit français". "Exemple récent, la directive instaurant le reporting de durabilité des entreprises (CSRD) prévoit la désignation d’un "vérificateur de durabilité". Le législateur français a cru bon d’ajouter que son absence sera susceptible d’être sanctionnée par une peine d’emprisonnement de 2 ans pour le dirigeant de la personne morale", relate la CPME dans son communiqué. Une surtransposition "disproportionnée", en plus de "créer une distorsion de concurrence", juge le syndicat patronal. La CPME publie par ailleurs un livre blanc de 70 simplifications à mettre en œuvre au niveau européen pour renforcer la compétitivité des PME. Elle prévoit de présenter avant l’été un état des lieux des mesures ayant été surtransposées par le législateur français, et d’évoquer leur impact sur les PME.
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