Le Parlement européen et les États membres sont parvenus, le 9 décembre, à un accord provisoire sur la la loi sur le devoir de diligence. Cet accord provisoire permet de "réduire les exigences" sur les deux directives de la CSRD et de la CS3D. Concrètement, les sociétés de plus 1 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires annuel de plus de 450 millions d’euros seront tenues de publier un rapport sur leur durabilité. La preuve de diligence raisonnable quant à leurs impacts négatifs ne sera exigée que des grandes entreprises de plus 5 000 salariés et donc le CA annuel dépasse 1,5 milliard d’euros. Ces mesures sont applicables aux entreprises non européennes. Les négociateurs du Parlement européen et les États membres ont "veillé à protéger les entreprises de plus petite taille comptant moins de 1 000 salariés contre un transfert de responsabilité en matière de rapport", selon un communiqué. Ces entreprises pourront en effet "refuser de fournir des informations allant au-delà des normes volontaires". Le Parlement européen se prononcera sur ce nouvel accord lors de la session plénière de décembre.
