Le non-respect des délais de paiement interentreprises a fait l’objet de 766 contrôles et de 346 procédures d'amende administrative pour un montant de 58 millions d'euros en 2023, annonce la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Parmi les sociétés sanctionnées, 4 entreprises publiques ont fait l’objet d’une amende pour un montant cumulé de 1,1 million d’euros. Des amendes d’un montant significatif ont été prononcées envers Unilever (2 millions d’euros), Veolia Eau (1,6 million d’euros), Sogetrel (1,16 million d’euros), Brico Dépôt (1,1 million d’euros) et Métropole Télévision M6 (1,1 million d'euros). La DGCCRF publie ces résultats alors que la Commission européenne envisage de renforcer les règles en matière de délais de paiement.
Délais de paiement interentreprises : 346 amendes prononcées en 2023
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