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Difficultés d'approvisionnement : nouvelle voie de recours pour les entreprises victimes de comportements abusifs
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Difficultés d'approvisionnement : nouvelle voie de recours pour les entreprises victimes de comportements abusifs

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Surveillance renforcée pour les relations interentreprises. Le comité de crise sur les délais de paiement a officiellement élargi ses attributions aux difficultés d’approvisionnement. Ainsi, comme promis, les entreprises peuvent dorénavant signaler "les comportements anormaux d’acteurs économiques structurants, privés ou publics, susceptibles d’accroître significativement les tensions du marché" (pénalités de retard, délais d’exécution, conditions de paiement, etc.). Pour ce faire, elles doivent passer par leur fédération professionnelle, les organisations patronales partenaires (Medef, CPME, U2P, Afep) ou les chambres consulaires (CCI, CMA). Une fois alerté par elles, le comité engagera le dialogue, "en visant la recherche d’une solution équilibrée". En cas d’échec, ce sera au ministère de l’Économie d'"[apprécier] les suites à donner". La procédure est confidentielle et complémentaire des voies de recours existantes (celles pour le BTP ou via le Médiateur des entreprises). Ce nouveau "comité d’action sur les approvisionnements et les conditions de paiement" réitère, par ailleurs, son appel à la solidarité et promet de valoriser les comportements vertueux.

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