C’est l’un des articles phares de la loi travail qui a cristallisé la colère d’une partie de la France au printemps dernier. L’article 67, qui fixe les conditions de licenciement économique, entre en vigueur le 1er décembre.
Avancée pour les uns ; régression pour les autres. En réalité, le texte inscrit dans le marbre des jurisprudences déjà bien établies. Deux nouveaux motifs économiques font ainsi leur entrée dans le code du travail. Ceux liés, d’une part, à une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité et, d’autre part, à la cessation d'activité de l'entreprise.
L’article 67 vient aussi préciser certains points en cas de difficulté économique de l’entreprise. Ainsi, « une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à : un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ; deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ; quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus », précise le code du travail.
« Pour un patron de PME, embaucher est un succès, licencier un échec »
Sans surprise, le syndicat de salariés Force Ouvrière a rappelé, dans un article sur son site internet, que c’était « l’une des dispositions régressives particulièrement contestée [ par le syndicat] ». Invité, jeudi, de la matinale de RTL, le secrétaire général de la CFDT Laurent Berger a estimé que « ça ne change rien pour les salariés ». Le patron du syndicat, un des seuls organismes à avoir soutenu la loi Travail, a même assuré
« que par rapport à la jurisprudence précédente, ce n'était pas défavorable aux salariés ».
Même son de cloche du côté de la CGPME. Dans un communiqué, le syndicat patronal souligne qu'il « accueille favorablement cette mesure ». Il affirme que « le texte clarifiera les choses en prenant en compte des éléments objectifs caractérisant la réalité de la mauvaise passe économique traversée par l'entreprise ». « Quant à ceux qui imaginent que ces nouveaux critères entraîneront une vague de licenciements massive, attaque le syndicat, ils méconnaissent tout simplement la réalité des TPE/PME. Dans ces entreprises, les salariés ne sont pas une variable d'ajustement. »
Et de conclure : « Pour un patron de PME, embaucher est un succès, licencier un échec. »
