Après deux ans d’errance législative, le projet de loi de simplification de la vie économique a été adopté par l’Assemblée nationale le 14 avril 2026 en début de soirée, avant un dernier vote au Sénat prévu le 15 avril. Rassemblant un grand nombre de mesures allant des loyers commerciaux, au zéro artificialisation nette (ZAN) en passant par les zones à faible émission (ZFE), ce texte prévoit plusieurs réformes pour faciliter la vie des entreprises.
Un "test entreprises" instauré
L’article 27 instaure un "test entreprises". Une procédure vise en effet à recueillir l’avis du "conseil de la simplification pour les entreprises" sur les projets de lois, d’ordonnance et de texte réglementaire "ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises", selon le texte. Les avis rendus par ce conseil comportent des études d’impact des dispositions présentées, nommées "tests entreprises".
Un conseil simplification doté de représentants des entreprises
Le conseil de la simplification des entreprises sera composé de représentants des grandes entreprises, des ETI, des PME et des microentreprises. Ces derniers seront désignés par le Premier ministre sur proposition des organisations professionnelles représentatives au niveau national et interprofessionnel. Des "personnalités qualifiées" en feront également partie.
Des data centers "projet d’intérêt national majeur"
Autre mesure phare de ce texte : la possibilité de qualifier de "projet d’intérêt national majeur" des projets d’infrastructures, comme les data centers. Ce statut, qui existe déjà pour les projets industriels, est étendu aux centres de données "d’envergure" par l’article 15 du projet de loi.
Pour être éligibles, ces data centers devront revêtir une "importance particulière pour la transition numérique, la transition écologique ou la souveraineté nationale". Concrètement, cet article permettra à ces infrastructures de passer outre certaines autorisations administratives et environnementales.
Des mesures pour les commerces
Le texte facilite aussi le quotidien des commerçants en permettant de mensualiser les loyers des locaux commerciaux. "Le paiement mensuel du loyer est de droit lorsque le preneur à bail d’un local destiné à l’exercice d’une activité de commerce de détail ou de gros ou de prestations de services à caractère commercial ou artisanal en fait la demande", détaille le projet de loi. Les dépôts de garantie sont aussi limités à l’équivalent des loyers dus sur un trimestre.
Débat autour de la suppression des ZFE
D’autres mesures du texte font cependant débat comme celles de la suppression des ZFE contre les voitures les plus polluantes ou la restriction du ZAN pour des projets d’envergure nationale. Ces deux mesures devraient faire l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel par des parlementaires.
